Les données à caractère personnel comme objet des contrats

Document de 7 pages.International audiencePlan : 1. Le droit commun des contrats ayant pour objet des données personnelles : un droit favorable à la nullité des contrats irréguliers1.1. La jurisprudence sanctionnant les contrats ayant pour objet des fichiers de données personnelles non déclarés1.2. L'analyse de la jurisprudence depuis l'entrée en vigueur du RGPD2. Le droit spécial des contrats ayant pour objet des données personnelles : un droit favorable à la responsabilisation des parties2.1. Les règles du RGPD relatives à la conclusion des contrats ayant pour objet des données personnelles2.1.1. Le contrat de sous-traitance2.1.2. Le transfert de données2.2. La sanction des contrats irréguliers au regard du RGP