Le droit international privé français tient pour usuel la dissociation entre le conflit de lois et le conflit de juridictions. Cette indépendance entre les deux corps de règles est érigée en principe tant par la doctrine majoritaire que par le droit positif. Selon ce principe, toute forme de corrélation est et doit être réfutée, qu’elle opère au moment de la mise en œuvre des règles de conflit ou de leur construction. En d’autres termes, ce sont ainsi trois hypothèses qui sont dénoncées : celle de l’applicabilité directe de la lex fori en tant que telle, mais également celles de la compétence du forum legis et du parallélisme des règles de conflit, celles-ci conduisant à une applicabilité indirecte de la lex fori. Or, selon la présente étud...
The issue of procedure in private international law seems simple, at first glance, to solve as the j...
Initially perceived as a reserved domain of private international law, the science of the rule of co...
Dans un contexte de mondialisation, face à l’accroissement des échanges et la complexification des c...
Le droit international privé français tient pour usuel la dissociation entre le conflit de lois et l...
En droit international privé français des contrats, la clause de choix de juridiction et la clause d...
The separation of judicial jurisdiction and applicable law is traditionally considered to be the fou...
La dissociation des compétences juridictionnelle et législative est traditionnellement considérée co...
La résolution du conflit, au sein du système du droit international privé du for. entre les catégori...
The establishment of exclusive jurisdiction rules in civil and commercial matters is widely accepted...
From a French private international law of contracts standpoint, choice of jurisdiction and choice o...
Le droit des contrats internationaux est un champ du droit international concrétisant une relation p...
The reasonings followed by the European Court of Justice and the French Cour de cassation in private...
The French system of Private International Law of Contract is highly developed, evidenced by a rich ...
Alors que le droit interne des contrats est marqué par le recul de l'autonomie de la volonté, le dro...
Ce mémoire porte sur l’étude des conflits de lois et de juridictions relatifs au contrat d’assurance...
The issue of procedure in private international law seems simple, at first glance, to solve as the j...
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