Juridical study on small and medium-sized commercial companies in ecological transition : the sober enterprise as a contribution to a new approach to CSR

L’entreprise est une liberté ambigüe, elle est autant un facteur de progrès que de risque. La crise écologique actuelle conduit les entreprises à prendre conscience des effets de leurs activités sur la société dans son ensemble et l’environnement. Pressées par de nouvelles normes sociales de la société civile, les entreprises sont amenées à modifier leur comportement, notamment à travers une démarche de responsabilité sociétale et environnementale. C’est alors la société commerciale - enveloppe juridique de l’entreprise, non définie par le droit quant à elle - qui est interrogée dans sa définition et sa fonction sociale. En témoigne la récente réforme du contrat de société commerciale pour y intégrer la prise en compte d’enjeux sociaux et environnementaux. C’est surtout l’adoption d’engagements volontaires qui participe d’une modification de la société commerciale à travers l’élaboration par des personnes de droit privé, de normes de droit souple, c’est-à-dire dénuées de la contrainte. Phénomène qualifié de droit post-moderne, les engagements volontaires amènent l’entreprise à hisser son comportement standard à un degré de responsabilité supérieur au droit "de lege lata", permettant éventuellement d’aboutir à l’engagement de sa responsabilité juridique par l’introduction d’une action en justice. Aussi, le développement des formes sociétaires de l’économie sociale et solidaire et l’apparition de sociétés inspirées de modèles étrangers sont une première brèche dans l’approche classique de la société commerciale. Constatant l’insuffisance de la RSE et des formes sociétaires de sociétés commerciales responsables à prendre véritablement en considération les enjeux environnementaux, il est proposé de conceptualiser une « entreprise sobre ». Un travail de réflexion sur la sobriété, concept juridique émergent, est effectué à partir de la terminologie déjà présente dans la législation. La définition juridique de la sobriété et plus précisément, ce qui constitue un comportement sobre doit permettre de fournir une aide à l’intégration de l’environnement dans l’entreprise. Ou pour le juge, de caractériser le standard juridique du comportement sobre. Des instruments de caractérisation d’un comportement sobre sont envisagés à travers une relecture des éléments du contrat de société commerciale (associé, apport, bénéfice, objet social et intérêt social). Ces développements soulevés à l’appui d’une dynamique de changement de la société commerciale, doivent permettre de mettre en exergue la nécessité de définir l’entreprise à partir de sa fonction sociale et comme un système en vue de satisfaire des intérêts communs.Business is an ambiguous idea of freedom, it is as much a vehicule of progress as a risk. The current ecological crisis is leading enterprises to take into account the effects of economic activity on society and environment. Pressured by new social standards, enterprises are led to change their conduct, especially through a societal and environmental responsibility approach. Then, it is the commercial company – the legal entity of the enterprise, not defined by french law – that is questioned in its definition and its social function. This is reflected in the recent reform of the french commercial company contract to consider social and environmental issues. It’s mainly the adoption of voluntary commitments that contributes to a change in the commercial company through the elaboration by private law persons of soft-law, i.e. norms devoid of coercion. As a post-modern law phenomenom, voluntary commitments lead the company to raise its standard behaviour to a higher degree of responsibility than de lege lata law, may succeed to the engagement of its legal liability. Also, the development of the social and solidarity economy’s corporate forms and the emergence of enterprises inspired by foreign models are a first breach in the classical commercial company approach. Noting the inadequacy of CSR and the corporate forms of responsible commercial companies to really take into account environmental issues, it is proposed to conceptualize a « sober enterprise ». A reflection on sobriety, an emerging legal concept, is carried out on the basis of the terminology already present in the legislation. The juridical definition of sobriety and more precisely, what constitutes sober behaviour, must make it possible to provide support for the integration of the environment into the enterprise. Or for the judge, to characterize the legal standard of sober behaviour. Instruments for characterizing sober behaviour are considered through a review of the elements of the commercial company contract (associate, contribution, profit, social purpose and social interest). These developments are raised in a dynamic of change of the the commercial company and should highlight the need to define the enterprise : both on its social function and to reach to satisfy common interests