La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur la validité de l'acte de vente

Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale

Bergel, Jean-Louis

September 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210, Gorrevod (Cne), publié ...

Exigences d'un titre recognitif de servitude

Bergel, Jean-Louis

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-10.451, Defrénois 2021, n° 27,...

L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires constitue une mesure conservatoire

Bergel, Jean-Louis

February 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.068, publié au Bulletin ...

La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur la validité de l'acte de vente

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

May 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.707, publié au Bulletin, D....

La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

June 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-15.519, D. 2017. 98

Nullité de la condition portant sur les éléments essentiels du contrat

Barbier, Hugo

March 2016

International audience(Civ. 3e, 22 oct. 2015, n° 14-20.096, à paraître au Bulletin, D. 2015. 2181 ; ...

Curatelle renforcée : régime probatoire de l'action en nullité d'un acte conclu par la personne protégée

Mazeaud, Denis

October 2018

International audience(Civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-20.428, publié au Bulletin ; D. 2018. 1439

Nullité d'une promesse de société pour défaut d'affectio societatis

Delvallée, Julien

July 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, n° 19-10.693 (F-D

Nullité de la procédure engagée au nom d'une société en formation

Thomas, Vincent

March 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 4 mars 2021, no 19-22.829 (F-P

La nullité absolue, sanction du cautionnement contraire à l'intérêt social d'une société civile

BARBIER, Hugo

March 2018

International audience(Civ. 1re, 18 oct. 2017, n° 16-17.184, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2151 ...

Nullité des délibérations : la contrariété à l'intérêt social ne suffit pas

Heinich, Julia

June 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 18-21.860 (F-P), Socié...

De la raréfaction des nullités

Barbier, Hugo

January 2023

International audience(Com. 21 sept. 2022, F-B, no 20-16.994, D. 2022. 1700 ; Com. 15 juin 2022, no ...

La durée de la prescription de l'action en nullité pour inobservation des règles de la vente à terme dépend de la nature de la nullité

Saint-Alary-Houin, Corinne

January 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2004, Sté HLM CARPI c/ Piazza - Pourvoi n°...

La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement

Poumarède, Matthieu

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.669, D. 2021. 138

Prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit d'un acte à titre gratuit: quand la Cour de cassation désire innover (note sous Cass. 1e civ., 29 janv. 2014, n°12-35341)

Mayaux, Luc

April 2014

International audienceAssurance-vie, Souscripteur, Insanité d'esprit, Action en nullit

Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale

Bergel, Jean-Louis

September 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210, Gorrevod (Cne), publié ...

Exigences d'un titre recognitif de servitude

Bergel, Jean-Louis

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-10.451, Defrénois 2021, n° 27,...

L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires constitue une mesure conservatoire

Bergel, Jean-Louis

February 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.068, publié au Bulletin ...

La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur la validité de l'acte de vente

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

May 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.707, publié au Bulletin, D....

La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

June 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-15.519, D. 2017. 98

Nullité de la condition portant sur les éléments essentiels du contrat

Barbier, Hugo

March 2016

International audience(Civ. 3e, 22 oct. 2015, n° 14-20.096, à paraître au Bulletin, D. 2015. 2181 ; ...

Curatelle renforcée : régime probatoire de l'action en nullité d'un acte conclu par la personne protégée

Mazeaud, Denis

October 2018

International audience(Civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-20.428, publié au Bulletin ; D. 2018. 1439

Nullité d'une promesse de société pour défaut d'affectio societatis

Delvallée, Julien

July 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, n° 19-10.693 (F-D

Nullité de la procédure engagée au nom d'une société en formation

Thomas, Vincent

March 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 4 mars 2021, no 19-22.829 (F-P

La nullité absolue, sanction du cautionnement contraire à l'intérêt social d'une société civile

BARBIER, Hugo

March 2018

International audience(Civ. 1re, 18 oct. 2017, n° 16-17.184, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2151 ...

Nullité des délibérations : la contrariété à l'intérêt social ne suffit pas

Heinich, Julia

June 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 18-21.860 (F-P), Socié...

De la raréfaction des nullités

Barbier, Hugo

January 2023

International audience(Com. 21 sept. 2022, F-B, no 20-16.994, D. 2022. 1700 ; Com. 15 juin 2022, no ...

La durée de la prescription de l'action en nullité pour inobservation des règles de la vente à terme dépend de la nature de la nullité

Saint-Alary-Houin, Corinne

January 2005

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2004, Sté HLM CARPI c/ Piazza - Pourvoi n°...

La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement

Poumarède, Matthieu

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.669, D. 2021. 138

Prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit d'un acte à titre gratuit: quand la Cour de cassation désire innover (note sous Cass. 1e civ., 29 janv. 2014, n°12-35341)

Mayaux, Luc

April 2014

International audienceAssurance-vie, Souscripteur, Insanité d'esprit, Action en nullit

Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale

Bergel, Jean-Louis

September 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210, Gorrevod (Cne), publié ...

Exigences d'un titre recognitif de servitude

Bergel, Jean-Louis

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-10.451, Defrénois 2021, n° 27,...

L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires constitue une mesure conservatoire

Bergel, Jean-Louis

February 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.068, publié au Bulletin ...

La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur la validité de l'acte de vente

Abstract

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La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur la validité de l'acte de vente

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