International audienceCour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 23 octobre 2018, n° 12055/17, Musa Tarhan c/ Turqui
International audienceCour européenne des droits de l'homme, 20 juillet 2017, n° 41230/1, Poulimenos...
International audienceCour européenne des droits de l'homme, 2e section, 13 décembre 2016, n° 51861/...
International audienceCour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 26 avr. 2011, Di Marco c/ Ita...
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International audienceCour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2015, n° 24756/10, Couturon c/ ...
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International audienceCour européenne des droits de l'homme, 20 février 2020, n° 43543/14, Vlastaris...
International audienceCour européenne des droits de l'homme, 14 mars 2019, n° 43422/07, Arnaboldi c/...
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International audienceCour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2015, n° 24756/10, Couturon c/ ...
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