Annulation de la DUP ou de l'arrêté de cessibilité et constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Quid de la plus-value ?

Hostiou, René

Publication date

March 2019

Publisher

Editions Dalloz

Abstract

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-25.718 ; M. X... et autres c/ Société Thiboudes-Bonomées, Constr.-Urb. 2019, Com. 1, note X. Couton, Juris-Data 2018-022579, AJDI 2019. 134 ; ibid. 97, chron. S. Gilber

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