La règle de remise en vigueur du PLU immédiatement antérieur en cas d'annulation du PLU en vigueur prime sur la cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement

L'édification et la réfection des clôtures peuvent être autorisées au sein des espaces remarquables du littoral

Soler-Couteaux, Pierre

February 2017

International audienceConseil dÉtat, 4 mai 2016, n° 376049, Mericea (Sté), Lebon ; AJDA 2016. 92

Annulation de la séance du séminaire du 16 octobre 2020

caroleaurouet

October 2020

Attention : la séance du séminaire Ciné08-19 prévue le 16 octobre prochain est annulée. La prochai...

Précisions sur les critères de sélection et sur le renouvellement des montages initialement indivisibles

Foulquier, Norbert

February 2021

International audienceConseil d'État, 6 novembre 2020, n° 437946, Saint-Amand-les-Eaux (Cne), Lebon ...

La règle de remise en vigueur du PLU immédiatement antérieur en cas d'annulation du PLU en vigueur prime sur la cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

November 2019

International audienceConseil d'État, 30 septembre 2019, n° 421889, Mouliès (Sté), Lebon ; AJDA 2019...

Le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme court à compter de l'obtention de l'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau

Soler-Couteaux, Pierre

April 2017

International audienceConseil d'État, 10 février 2017, n° 383329, Immoconseil (Sté), Lebon ; AJDA 20...

Caducité des « règles d'urbanisme » d'un lotissement, mais modification du cahier des charges

Bergel, Jean-Louis

November 2019

International audienceConseil d'État, 24 juillet 2019, n° 430362, Lebon ; AJDA 2019. 1613 ; RDI 2019...

Suite d'une annulation partielle du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

September 2021

International audienceConseil d'État, 16 juillet 2021, n° 437562, Commune de La Londe-des-Maures, Le...

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

Le recours formé par une commune contre un jugement annulant un refus d'autorisation d'urbanisme et lui enjoignant de la délivrer n'est pas soumis à l'obligation de notification

Soler-Couteaux, Pierre

June 2019

International audienceConseil d'État, 8 avril 2019, n° 427729, Commune de Grand Village plage, Lebon...

Peut-on rétracter sa rétractation ? Étude de l'éclipse de volonté

Barbier, Hugo

November 2020

International audience(Civ. 1re, 1er juill. 2020, n° 19-12.855, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 14...

Préjudices indemnisables et imputabilité en cas de délivrance d'un permis de construire illégal

Soler-Couteaux, Pierre

October 2019

International audienceConseil d'État, 24 juillet 2019, n° 417915, Lebon ; AJDA 2019. 161

Partage de compétence quant aux suites de l'annulation d'une décision de préemption

Rouault, Marie-Christine

September 2017

International audienceTribunal des conflits, 12 juin 2017, n° 4085, SNC Foncière Mahdia, Lebon ; AJD...

Le juge est obligé de prendre en compte un permis modificatif de régularisation produit après la clôture de l'instruction

Soler-Couteaux, Pierre

June 2015

International audienceConseil d'État, 30 mars 2015, n° 369431, Eole-Res (Sté), Ministre de l'égalité...

Engage sa responsabilité la commune dont le maire a délivré un certificat d'urbanisme informatif réitérant une règle d'urbanisme illégale issue d'un PLU communautaire

Soler-Couteaux, Pierre

April 2019

International audienceConseil d'État, 18 février 2019, n° 414233, Commune de L'Houmeau, Lebon ; AJDA...

Sur les conséquences de l'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits

Soler-Couteaux, Pierre

October 2018

International audienceConseil d'État, 26 juillet 2018, n° 419204, Lebon ; AJDA 2018. 158

L'édification et la réfection des clôtures peuvent être autorisées au sein des espaces remarquables du littoral

Soler-Couteaux, Pierre

February 2017

International audienceConseil dÉtat, 4 mai 2016, n° 376049, Mericea (Sté), Lebon ; AJDA 2016. 92

Annulation de la séance du séminaire du 16 octobre 2020

caroleaurouet

October 2020

Attention : la séance du séminaire Ciné08-19 prévue le 16 octobre prochain est annulée. La prochai...

Précisions sur les critères de sélection et sur le renouvellement des montages initialement indivisibles

Foulquier, Norbert

February 2021

International audienceConseil d'État, 6 novembre 2020, n° 437946, Saint-Amand-les-Eaux (Cne), Lebon ...

La règle de remise en vigueur du PLU immédiatement antérieur en cas d'annulation du PLU en vigueur prime sur la cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

November 2019

International audienceConseil d'État, 30 septembre 2019, n° 421889, Mouliès (Sté), Lebon ; AJDA 2019...

Le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme court à compter de l'obtention de l'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau

Soler-Couteaux, Pierre

April 2017

International audienceConseil d'État, 10 février 2017, n° 383329, Immoconseil (Sté), Lebon ; AJDA 20...

Caducité des « règles d'urbanisme » d'un lotissement, mais modification du cahier des charges

Bergel, Jean-Louis

November 2019

International audienceConseil d'État, 24 juillet 2019, n° 430362, Lebon ; AJDA 2019. 1613 ; RDI 2019...

Suite d'une annulation partielle du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

September 2021

International audienceConseil d'État, 16 juillet 2021, n° 437562, Commune de La Londe-des-Maures, Le...

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

Le recours formé par une commune contre un jugement annulant un refus d'autorisation d'urbanisme et lui enjoignant de la délivrer n'est pas soumis à l'obligation de notification

Soler-Couteaux, Pierre

June 2019

International audienceConseil d'État, 8 avril 2019, n° 427729, Commune de Grand Village plage, Lebon...

Peut-on rétracter sa rétractation ? Étude de l'éclipse de volonté

Barbier, Hugo

November 2020

International audience(Civ. 1re, 1er juill. 2020, n° 19-12.855, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 14...

Préjudices indemnisables et imputabilité en cas de délivrance d'un permis de construire illégal

Soler-Couteaux, Pierre

October 2019

International audienceConseil d'État, 24 juillet 2019, n° 417915, Lebon ; AJDA 2019. 161

Partage de compétence quant aux suites de l'annulation d'une décision de préemption

Rouault, Marie-Christine

September 2017

International audienceTribunal des conflits, 12 juin 2017, n° 4085, SNC Foncière Mahdia, Lebon ; AJD...

Le juge est obligé de prendre en compte un permis modificatif de régularisation produit après la clôture de l'instruction

Soler-Couteaux, Pierre

June 2015

International audienceConseil d'État, 30 mars 2015, n° 369431, Eole-Res (Sté), Ministre de l'égalité...

Engage sa responsabilité la commune dont le maire a délivré un certificat d'urbanisme informatif réitérant une règle d'urbanisme illégale issue d'un PLU communautaire

Soler-Couteaux, Pierre

April 2019

International audienceConseil d'État, 18 février 2019, n° 414233, Commune de L'Houmeau, Lebon ; AJDA...

Sur les conséquences de l'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits

Soler-Couteaux, Pierre

October 2018

International audienceConseil d'État, 26 juillet 2018, n° 419204, Lebon ; AJDA 2018. 158

L'édification et la réfection des clôtures peuvent être autorisées au sein des espaces remarquables du littoral

Soler-Couteaux, Pierre

February 2017

International audienceConseil dÉtat, 4 mai 2016, n° 376049, Mericea (Sté), Lebon ; AJDA 2016. 92

Annulation de la séance du séminaire du 16 octobre 2020

caroleaurouet

October 2020

Attention : la séance du séminaire Ciné08-19 prévue le 16 octobre prochain est annulée. La prochai...

Précisions sur les critères de sélection et sur le renouvellement des montages initialement indivisibles

Foulquier, Norbert

February 2021

International audienceConseil d'État, 6 novembre 2020, n° 437946, Saint-Amand-les-Eaux (Cne), Lebon ...

La règle de remise en vigueur du PLU immédiatement antérieur en cas d'annulation du PLU en vigueur prime sur la cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement

Abstract

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