Actions en responsabilité du tiers contre le dirigeant et le liquidateur amiable : le tribunal de commerce est compétent

Le liquidateur doit exercer l'action en paiement du solde du compte courant de l'associé en liquidation judiciaire

Saintourens, Bernard

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-29.262 (F-P+B), S...

Rappel et précisions sur les conditions de la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant

Reille, Florence

November 2020

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 17 juin 2020, n° 18-11.737 (F-P+B

Compétence du bureau de l'assemblée des actionnaires : privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil non déclaré

Barrière, François

March 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 27 juin 2018, n° 15-29.366 (FS-P+B

Actions en responsabilité du tiers contre le dirigeant et le liquidateur amiable : le tribunal de commerce est compétent

El Mejri, Akram

June 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 14 novembre 2018, n° 16-26.115 (F-P+B+I

La responsabilité civile du liquidateur amiable entre droit commun et droit spécial

Dondero, Bruno

December 2023

International audienceNote sous Cour de cassation, com., 1er juin 2023, no 21-13.716 (F-B

La casuistique de la responsabilité des dirigeants sociaux

Godon, Laurent

November 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 5 avril 2018, n° 16-23.365 (F-D) et Cour d...

Responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant et négligence

Reille, Florence

February 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 17 juin 2020, n° 18-18.321 (F-D

Responsabilité du dirigeant et faute séparable des fonctions

Heinich, Julia

December 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 5 juillet 2017, n° 15-22.707 (F-D), G

Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli à l'encontre du liquidateur : la Cour de cassation persiste et signe

El Mejri, Akram

December 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 décembre 2017, n° 16-21.005 (F-D), C. c/...

Obligation de contribuer aux pertes sociales en cas de liquidation judiciaire de la société : compétence exclusive du liquidateur judiciaire

Deckert, Katrin

April 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mai 2018, n° 15-20.348 (FS-P+B+I

Pouvoirs de président du conseil d'administration d'une fondation et action en justice

Didier, Philippe

February 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 20 septembre 2017, n° 16-18.035 (FS-D)...

Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL démissionnaire

Didier, Philippe

July 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 14 février 2018, n° 15-24.146 (F-D

Quand la mésentente entre associés permet de revenir sur les liens qu'entretiennent la résolution et la responsabilité

Milhac, Olivier

September 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 décembre 2017, n° 17-19.988 (F-D), G. c/...

Responsabilité fiscale du dirigeant

Vabres, Régis

February 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 5 septembre 2018, n° 17-13.626 (FS-P+B+I

Responsabilité délictuelle du liquidateur amiable et des associés d'une société civile

Thomas, Vincent

December 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 10 novembre 2009, F-D, n° 08-22.137, Belat ...

Le liquidateur doit exercer l'action en paiement du solde du compte courant de l'associé en liquidation judiciaire

Saintourens, Bernard

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-29.262 (F-P+B), S...

Rappel et précisions sur les conditions de la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant

Reille, Florence

November 2020

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 17 juin 2020, n° 18-11.737 (F-P+B

Compétence du bureau de l'assemblée des actionnaires : privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil non déclaré

Barrière, François

March 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 27 juin 2018, n° 15-29.366 (FS-P+B

Actions en responsabilité du tiers contre le dirigeant et le liquidateur amiable : le tribunal de commerce est compétent

El Mejri, Akram

June 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 14 novembre 2018, n° 16-26.115 (F-P+B+I

La responsabilité civile du liquidateur amiable entre droit commun et droit spécial

Dondero, Bruno

December 2023

International audienceNote sous Cour de cassation, com., 1er juin 2023, no 21-13.716 (F-B

La casuistique de la responsabilité des dirigeants sociaux

Godon, Laurent

November 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 5 avril 2018, n° 16-23.365 (F-D) et Cour d...

Responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant et négligence

Reille, Florence

February 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 17 juin 2020, n° 18-18.321 (F-D

Responsabilité du dirigeant et faute séparable des fonctions

Heinich, Julia

December 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 5 juillet 2017, n° 15-22.707 (F-D), G

Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli à l'encontre du liquidateur : la Cour de cassation persiste et signe

El Mejri, Akram

December 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 décembre 2017, n° 16-21.005 (F-D), C. c/...

Obligation de contribuer aux pertes sociales en cas de liquidation judiciaire de la société : compétence exclusive du liquidateur judiciaire

Deckert, Katrin

April 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mai 2018, n° 15-20.348 (FS-P+B+I

Pouvoirs de président du conseil d'administration d'une fondation et action en justice

Didier, Philippe

February 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 20 septembre 2017, n° 16-18.035 (FS-D)...

Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL démissionnaire

Didier, Philippe

July 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 14 février 2018, n° 15-24.146 (F-D

Quand la mésentente entre associés permet de revenir sur les liens qu'entretiennent la résolution et la responsabilité

Milhac, Olivier

September 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 décembre 2017, n° 17-19.988 (F-D), G. c/...

Responsabilité fiscale du dirigeant

Vabres, Régis

February 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 5 septembre 2018, n° 17-13.626 (FS-P+B+I

Responsabilité délictuelle du liquidateur amiable et des associés d'une société civile

Thomas, Vincent

December 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 10 novembre 2009, F-D, n° 08-22.137, Belat ...

Le liquidateur doit exercer l'action en paiement du solde du compte courant de l'associé en liquidation judiciaire

Saintourens, Bernard

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-29.262 (F-P+B), S...

Rappel et précisions sur les conditions de la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant

Reille, Florence

November 2020

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 17 juin 2020, n° 18-11.737 (F-P+B

Compétence du bureau de l'assemblée des actionnaires : privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil non déclaré

Barrière, François

March 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 27 juin 2018, n° 15-29.366 (FS-P+B

Actions en responsabilité du tiers contre le dirigeant et le liquidateur amiable : le tribunal de commerce est compétent

Abstract

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