Add to ORKGInternational audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 17 janvier 2019, n° 17-26.695 (FS-P+B+I), Société 27/33 Baie des Anges c/ S
International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 16 novembre 2017, n° 16-23.685 (F-D
Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et est recevable à agir en désig...
International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 9 novembre 2011, FS-P+B+I, n° 10-12.123...
International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 17 janvier 2019, n° 17-26.695 (FS-P+B+I...
International audience(Civ. 3e, 17 janv. 2019, n° 17-26.695, FS-P+B+I, D. 2019. 125
International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 27 juin 2019, n° 18-17.662 (FS-P+B+I), ...
Disposant de la qualité d'associé, le nu-propriétaire indivis de droits sociaux est expressément déc...
International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 30 juin 2015, n° 13-25.685 (F-D), M. c/...
International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 20 septembre 2017, n° 16-18.035 (FS-D)...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 26 septembre 2018, n° 16-24.070 (F-P+B), D...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 1er juillet 2020, n° 18-24.804 (371 F-D
International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 12 décembre 2018, n° 17-12.467 (FS-P+B...
International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226, publié au Bulletin ; St...
International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 26 octobre 2017, n° 16-24.134 (F-D
International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...
International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 16 novembre 2017, n° 16-23.685 (F-D
Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et est recevable à agir en désig...
International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 9 novembre 2011, FS-P+B+I, n° 10-12.123...
International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 17 janvier 2019, n° 17-26.695 (FS-P+B+I...
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Disposant de la qualité d'associé, le nu-propriétaire indivis de droits sociaux est expressément déc...
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International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 26 septembre 2018, n° 16-24.070 (F-P+B), D...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 1er juillet 2020, n° 18-24.804 (371 F-D
International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 12 décembre 2018, n° 17-12.467 (FS-P+B...
International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226, publié au Bulletin ; St...
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International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...
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Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et est recevable à agir en désig...
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