Déclaration et vérification des créances. Demande de relevé de forclusion. Délai

Déclaration et vérification des créances. Créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble. Faculté de déclarer la créance et conséquences de la déclaration

Martin-Serf, Arlette

August 2021

International audience(Com. 24 mars 2021, n° 19-23.413, arrêt n° 270 F-P, Caisse d'épargne et de pré...

Créance d'indemnité de procédure. Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure (non). Obligation de déclaration et possibilité d'un relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

May 2021

International audience(Com. 9 déc. 2020, n° 19-17.579, arrêt n° 755 F-P+B, Mme S. c/ M.C. et a., D. ...

Déclaration et vérification des créances. Créance régulièrement déclarée mais oubliée sur l'état des créances. Recours du créancier concerné

Martin-Serf, Arlette

December 2021

International audience(Com. 5 mai 2021, no 19-19.127, arrêt no 369 F-D, Sté Crédit mutuel de la Jail...

Déclaration et vérification des créances. Demande de relevé de forclusion. Délai

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 5 déc. 2018, n° 17-14.591, arrêt n° 981 F-D, M. Jean-Denis M., ès qual.,...

Déclaration et vérification des créances. Refus de relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-25.465, arrêt n° 495 F-D, Sté Compagnie de financemen...

Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire ayant prononcé un relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

August 2020

International audience(Com. 5 févr. 2020, n° 18-21.754, arrêt n° 104 F-P+B, Mme J., ès qual., c/ Sté...

Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion. Obligation de déclarer la créance dans le délai préfix de l'action en relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

October 2013

International audience(Com., 23 avril 2013, n° 11-25.963, arrêt n° 453 FS-P+B, Sté Noël Nodée et Lan...

Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-24.115, arrêt n° 517 FS-D, Sté Laurélien c/ Sté Établ...

Déclaration et vérification des créances. Demande en relevé de forclusion. Omission d'un créancier de la liste des créanciers

Martin-Serf, Arlette

April 2023

International audience(Com. 26 oct. 2022, no 21-13.645, F-D, M. B. et a. c/ M. V., ès qual. et a.

Déclaration et vérification des créances. Créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble. Faculté de déclarer la créance et conséquences de la déclaration

Martin-Serf, Arlette

August 2021

International audience(Com. 24 mars 2021, n° 19-23.413, arrêt n° 270 F-P, Caisse d'épargne et de pré...

Créance d'indemnité de procédure. Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure (non). Obligation de déclaration et possibilité d'un relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

May 2021

International audience(Com. 9 déc. 2020, n° 19-17.579, arrêt n° 755 F-P+B, Mme S. c/ M.C. et a., D. ...

Déclaration et vérification des créances. Créance régulièrement déclarée mais oubliée sur l'état des créances. Recours du créancier concerné

Martin-Serf, Arlette

December 2021

International audience(Com. 5 mai 2021, no 19-19.127, arrêt no 369 F-D, Sté Crédit mutuel de la Jail...

Déclaration et vérification des créances. Demande de relevé de forclusion. Délai

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 5 déc. 2018, n° 17-14.591, arrêt n° 981 F-D, M. Jean-Denis M., ès qual.,...

Déclaration et vérification des créances. Refus de relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-25.465, arrêt n° 495 F-D, Sté Compagnie de financemen...

Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire ayant prononcé un relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

August 2020

International audience(Com. 5 févr. 2020, n° 18-21.754, arrêt n° 104 F-P+B, Mme J., ès qual., c/ Sté...

Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion. Obligation de déclarer la créance dans le délai préfix de l'action en relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

October 2013

International audience(Com., 23 avril 2013, n° 11-25.963, arrêt n° 453 FS-P+B, Sté Noël Nodée et Lan...

Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission

Martin-Serf, Arlette

January 2017

International audience(Com. 31 mai 2016, n° 14-24.115, arrêt n° 517 FS-D, Sté Laurélien c/ Sté Établ...

Déclaration et vérification des créances. Demande en relevé de forclusion. Omission d'un créancier de la liste des créanciers

Martin-Serf, Arlette

April 2023

International audience(Com. 26 oct. 2022, no 21-13.645, F-D, M. B. et a. c/ M. V., ès qual. et a.

Déclaration et vérification des créances. Créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble. Faculté de déclarer la créance et conséquences de la déclaration

Martin-Serf, Arlette

August 2021

International audience(Com. 24 mars 2021, n° 19-23.413, arrêt n° 270 F-P, Caisse d'épargne et de pré...

Créance d'indemnité de procédure. Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure (non). Obligation de déclaration et possibilité d'un relevé de forclusion

Martin-Serf, Arlette

May 2021

International audience(Com. 9 déc. 2020, n° 19-17.579, arrêt n° 755 F-P+B, Mme S. c/ M.C. et a., D. ...

Déclaration et vérification des créances. Créance régulièrement déclarée mais oubliée sur l'état des créances. Recours du créancier concerné

Martin-Serf, Arlette

December 2021

International audience(Com. 5 mai 2021, no 19-19.127, arrêt no 369 F-D, Sté Crédit mutuel de la Jail...

Déclaration et vérification des créances. Demande de relevé de forclusion. Délai

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