Add to ORKGInternational audience(Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 212 ; Cons. const. 16 mai 2019, n° 2019-781 DC
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National audienceLe droit des procédures collectives, autrement nommé droit des entreprises en diffi...
Actuellement en cours de transposition en droit français (dans le prolongement de la loi PACTE du 22...
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La loi mettant en oeuvre le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises («...
International audience[L'essentiel] Le 29 juillet 2015 a été promulguée la loi portant réforme de l'...
International audience(Décr. n° 2010-684 du 23 juin 2010, relatif aux droits des actionnaires de soc...
International audienceLa loi du 17 août 2015 transpose des décisions-cadres et des directives europé...
International audienceLoi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte con...
International audienceLa loi du 17 mars 2014 comporte assez peu d’innovations en matière de crédit à...
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