Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un syndicat de copropriétaires au passif de la procédure collective du syndic

Déclaration et vérification des créances. Instance au fond en cours à l'ouverture de la procédure collective et contestation de la proposition de rejet de la créance par le mandataire judiciaire

Martin-Serf, Arlette

November 2019

International audience(Com. 13 févr. 2019, n° 17-28.749, arrêt n° 123 F-P+B, P. c/ Sté Easy Connect,...

Déclaration et vérification des créances. Créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble. Faculté de déclarer la créance et conséquences de la déclaration

Martin-Serf, Arlette

August 2021

International audience(Com. 24 mars 2021, n° 19-23.413, arrêt n° 270 F-P, Caisse d'épargne et de pré...

Déclaration et vérification des créances. La déclaration d'une créance par l'avocat collaborateur ou l'avocat associé est régulière

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Massiani c/ MSA Gallet, D....

Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un syndicat de copropriétaires au passif de la procédure collective du syndic

Martin-Serf, Arlette

November 2019

International audience(Com. 17 avr. 2019, n° 18-11.766, Syndicat des copropriétaires résidence Le Fo...

Un syndicat de copropriétaires n'a pas à être averti d'avoir à déclarer sa créance. Le syndic peut déclarer la créance du syndicat sans avoir reçu un pouvoir spécial

Martin-Serf, Arlette

September 2003

International audience(Com. 4 mars 2003, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le stadium » c...

Déclaration et vérification des créances. Créanciers dispensés de déclarer leurs créances dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Cass., 17 septembre 2012, avis n° 12-00.007, D. 2012. 2359, obs. A. Lienhard ...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance à la procédure collective d'un EIRL ouverte sans viser le seul patrimoine affecté. Perte du bénéfice de la séparation des patrimoines

Martin-Serf, Arlette

August 2019

International audience(Com. 6 mars 2019, n° 17-26.605, arrêt n° 177 F-P+B, Caisse régionale de Crédi...

Les charges de copropriété ne sont pas des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure

Martin-Serf, Arlette

November 2020

International audience(Com. 14 nov. 2019, n° 18-17.812, arrêt n° 824 F-D, Syndicat des copropriétair...

Déclaration et vérification des créances. Instance au fond en cours à l'ouverture de la procédure collective et contestation de la proposition de rejet de la créance par le mandataire judiciaire

Martin-Serf, Arlette

November 2019

International audience(Com. 13 févr. 2019, n° 17-28.749, arrêt n° 123 F-P+B, P. c/ Sté Easy Connect,...

Déclaration et vérification des créances. Créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble. Faculté de déclarer la créance et conséquences de la déclaration

Martin-Serf, Arlette

August 2021

International audience(Com. 24 mars 2021, n° 19-23.413, arrêt n° 270 F-P, Caisse d'épargne et de pré...

Déclaration et vérification des créances. La déclaration d'une créance par l'avocat collaborateur ou l'avocat associé est régulière

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Massiani c/ MSA Gallet, D....

Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un syndicat de copropriétaires au passif de la procédure collective du syndic

Martin-Serf, Arlette

November 2019

International audience(Com. 17 avr. 2019, n° 18-11.766, Syndicat des copropriétaires résidence Le Fo...

Un syndicat de copropriétaires n'a pas à être averti d'avoir à déclarer sa créance. Le syndic peut déclarer la créance du syndicat sans avoir reçu un pouvoir spécial

Martin-Serf, Arlette

September 2003

International audience(Com. 4 mars 2003, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le stadium » c...

Déclaration et vérification des créances. Créanciers dispensés de déclarer leurs créances dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan

Martin-Serf, Arlette

February 2013

International audience(Cass., 17 septembre 2012, avis n° 12-00.007, D. 2012. 2359, obs. A. Lienhard ...

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance à la procédure collective d'un EIRL ouverte sans viser le seul patrimoine affecté. Perte du bénéfice de la séparation des patrimoines

Martin-Serf, Arlette

August 2019

International audience(Com. 6 mars 2019, n° 17-26.605, arrêt n° 177 F-P+B, Caisse régionale de Crédi...

Les charges de copropriété ne sont pas des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure

Martin-Serf, Arlette

November 2020

International audience(Com. 14 nov. 2019, n° 18-17.812, arrêt n° 824 F-D, Syndicat des copropriétair...

Déclaration et vérification des créances. Instance au fond en cours à l'ouverture de la procédure collective et contestation de la proposition de rejet de la créance par le mandataire judiciaire

Martin-Serf, Arlette

November 2019

International audience(Com. 13 févr. 2019, n° 17-28.749, arrêt n° 123 F-P+B, P. c/ Sté Easy Connect,...

Déclaration et vérification des créances. Créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble. Faculté de déclarer la créance et conséquences de la déclaration

Martin-Serf, Arlette

August 2021

International audience(Com. 24 mars 2021, n° 19-23.413, arrêt n° 270 F-P, Caisse d'épargne et de pré...

Déclaration et vérification des créances. La déclaration d'une créance par l'avocat collaborateur ou l'avocat associé est régulière

Martin-Serf, Arlette

July 2012

International audience(Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Massiani c/ MSA Gallet, D....

Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un syndicat de copropriétaires au passif de la procédure collective du syndic

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