Chronique Droit fiscal de l'UE - La réintégration dans le bénéfice d'un contribuable des avantages concédés à une société non-résidente peut être effectuée dans des conditions moins favorables que celles qui concernent les avantages concédés à des sociétés résidentes

Chronique Droit fiscal de l'UE – La Cour de justice apporte des précisions relatives à l'appréhension de la sélectivité des régimes d'aides d'État sous forme fiscale

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2022

International audience[CJUE, gr. ch., 16 mars 2021, aff. C-562/19 P (1re esp.), Commission européenn...

Chronique Droit fiscal de l'UE - Libre prestation des services et taxes d'immatriculation pesant sur des véhicules pris en crédit-bail dans un autre État membre

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2019

International audience(CJUE, 9e ch., 18 janv. 2018, aff. C-249/15, Wind 1014 GmbH, Kurt Daell c/ Ska...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative aux conditions de déduction de leurs cotisations sociales par des contribuables non-résidents

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2019

International audience(CJUE, 10e ch., 6 déc. 2018, aff. C-480/17, Frank Montag c/ Finanzamt Köln-Mit...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La réintégration dans le bénéfice d'un contribuable des avantages concédés à une société non-résidente peut être effectuée dans des conditions moins favorables que celles qui concernent les avantages concédés à des sociétés résidentes

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2019

International audience(CJUE, 2e ch., 31 mai 2018, aff. C-382/16, Hornbach-Baumarkt AG c/ Finanzamt L...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles doit être appréciée la sélectivité des régimes d'aides d'État sous forme fiscale

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2019

International audience[CJUE, 2e ch., 28 juin 2018, aff. C-219/16 P, Lowell Financial Services GmbH c...

Chronique Droit fiscal de l'UE - De nouvelles précisions relatives à la compatibilité du régime néerlandais de l'intégration fiscale avec la liberté d'établissement

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2019

International audience[CJUE, 1re ch., 22 févr. 2018, aff. jtes C-398/16 et C-399/16, X BV et X NV c/...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles doit être appréciée la sélectivité des avantages fiscaux accordés de manière discrétionnaire

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2019

International audience(CJUE, 2e ch., 25 juill. 2018, aff. C-128/16 P, Commission européenne c/ Royau...

Chronique Droit fiscal de l'UE – La Cour de justice ne rend que trois arrêts relatifs à la portée des libertés de circulation en matière de fiscalité directe des entreprises, mais reconnaît une nouvelle raison impérieuse d'intérêt général

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2022

International audience[CJUE, 1re ch., 20 janv. 2021, aff. C-484/19 (1e esp.), Lexel AB c/ Skatteverk...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme que l'État d'emploi d'un contribuable peut être amené à lui accorder des avantages fiscaux réservés à ses résidents lorsque l'État de résidence de ce contribuable n'est pas en mesure de le faire

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2018

International audience(CJUE, 1re ch., 9 févr. 2017, aff. C-283/15, X. c/ Staatssecretaris van Financ...

Chronique Droit fiscal de l'UE - En 2018, la Cour a rendu deux arrêts de grande chambre relatifs aux droits des contribuables en matière de répression pénale des infractions fiscales

Maitrot de La Motte, Alexandre

July 2019

International audience[CJUE, gr. ch., 20 mars 2018, Luca Menci, aff. C-524/15 (1re esp.), AJDA 2018....

Chronique Droit fiscal de l'UE - Les dividendes sortants doivent être déductibles dans les mêmes conditions que les dividendes domestiques

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2019

International audience(CJUE, 5e ch., 20 sept. 2018, aff. C-685/16, EV c/ Finanzamt Lippstadt

Chronique Droit fiscal de l'UE - La taxe de stabilité et la contribution spéciale à cette taxe, déterminées sur la base du total du bilan non consolidé des établissements de crédit établis en Autriche, ne méconnaît pas la liberté d'établissement

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2019

International audience(CJUE, 1re ch., 22 nov. 2018, aff. C-625/17, Vorarlberger Landes - und Hypothe...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La portée fiscale des libertés de circulation et la prise en compte des revenus réalisés dans un autre État membre

Maitrot de La Motte, Alexandre

August 2020

International audience[CJUE, 9e ch., 14 mars 2019, aff. C-174/18, Jean Jacob, Dominique Lennertz c/ ...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend cinq arrêts relatifs à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2019

International audience[CJUE, 1re ch., 7 mars 2018, aff. C-31/17, Cristal Union, venant aux droits de...

Chronique Droit fiscal de l'UE - En 2019, la Cour a rendu trois arrêts de Grande chambre renforçant la lutte contre l'évasion fiscale internationale par les États membres

Maitrot de La Motte, Alexandre

August 2020

International audience[CJUE, gr. ch., 26 févr. 2019, aff. jtes C-116/16 et C-117/16 (1re esp.), Skat...

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July 2022

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July 2019

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July 2019

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July 2019

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Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2019

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Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2019

International audience[CJUE, 1re ch., 22 févr. 2018, aff. jtes C-398/16 et C-399/16, X BV et X NV c/...

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Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2019

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July 2022

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July 2018

International audience(CJUE, 1re ch., 9 févr. 2017, aff. C-283/15, X. c/ Staatssecretaris van Financ...

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July 2019

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July 2019

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July 2019

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Maitrot de La Motte, Alexandre

August 2020

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Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2019

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August 2020

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Chronique Droit fiscal de l'UE – La Cour de justice apporte des précisions relatives à l'appréhension de la sélectivité des régimes d'aides d'État sous forme fiscale

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2022

International audience[CJUE, gr. ch., 16 mars 2021, aff. C-562/19 P (1re esp.), Commission européenn...

Chronique Droit fiscal de l'UE - Libre prestation des services et taxes d'immatriculation pesant sur des véhicules pris en crédit-bail dans un autre État membre

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2019

International audience(CJUE, 9e ch., 18 janv. 2018, aff. C-249/15, Wind 1014 GmbH, Kurt Daell c/ Ska...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative aux conditions de déduction de leurs cotisations sociales par des contribuables non-résidents

Maitrot de la Motte, Alexandre

July 2019

International audience(CJUE, 10e ch., 6 déc. 2018, aff. C-480/17, Frank Montag c/ Finanzamt Köln-Mit...

Chronique Droit fiscal de l'UE - La réintégration dans le bénéfice d'un contribuable des avantages concédés à une société non-résidente peut être effectuée dans des conditions moins favorables que celles qui concernent les avantages concédés à des sociétés résidentes

Abstract

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Chronique Droit fiscal de l'UE - La réintégration dans le bénéfice d'un contribuable des avantages concédés à une société non-résidente peut être effectuée dans des conditions moins favorables que celles qui concernent les avantages concédés à des sociétés résidentes

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