Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Licéité de la mise en uvre d'une aide d'État existante jusqu'au constat de son incompatibilité

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Vente en ligne de médicaments : le Conseil d'État condamne en partie les restrictions aux échanges concernant la vente en ligne des médicaments en libre accès mais confirme l'exigence d'un lieu de stockage à proximité de l'officine

Bouveresse, Aude

December 2018

International audience(CE 26 mars 2018, n° 408886, M. B. A., D. 2018. 1475, note T. Douville ; CE 26...

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - De la légalité de la rétention administrative d'un demandeur d'asile « dubliné »

Ritleng, Dominique

December 2018

International audience(CE 5 mars 2018, n° 405474, La Cimade, Lebon ; AJDA 2018. 472 ; CE, ord., 16 a...

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - L'évaluation des ressources suffisantes en vue de l'obtention d'une carte de résident de longue durée

Ritleng, Dominique

December 2014

International audience(CE, 16 déc. 2013, n° 366722, M. A., au Lebon ; AJDA 2014. 15

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Licéité de la mise en uvre d'une aide d'État existante jusqu'au constat de son incompatibilité

Muller, Étienne

July 2019

International audience(CE 25 oct. 2018, n° 408789, Sté Ryanair, Lebon ; AJDA 2018. 2103

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Incompatibilité partielle de la contribution au service public de l'électricité avec le régime des droits d'accise harmonisés

Muller, Étienne

July 2019

International audience(CE 3 déc. 2018, n° 399115, Sté Messer France, Lebon ; AJDA 2019. 435

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Les préjudices consécutifs à la récupération d'une aide ne sont pas causés par une faute de l'État

Muller, Étienne

December 2018

International audience(CE 30 mai 2018, n° 402174, Sté Mandataires Judiciaires Associés, AJDA 2018. 1...

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - La récupération d'une aide illégale n'est pas un préjudice réparable

Muller, Étienne

December 2017

International audience(CE 7 juin 2017, n° 386627, Sté Le Muselet Valentin, Lebon ; AJDA 2017. 1201 ;...

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - De la légalité de la rétention administrative d'un demandeur d'asile

Ritleng, Dominique

December 2017

International audience(CE, ord., 13 juin 2017, n° 410812, Mme B. A., Lebon ; AJDA 2017. 1255

Chronique Jurisprudence administrative intéressant le droit de l'UE - L'office de juge européen au soutien de la qualité de l'air

Bouveresse, Aude

July 2018

International audience(CE, ass., 12 juill. 2017, n° 394254, Les Amis de la Terre France, Lebon ; AJD...

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Limite d'âge dans la fonction publique au regard du principe d'égalité de traitement

Bouveresse, Aude

December 2015

International audience(CE 22 mai 2015, req. n° 371623, Air France (Sté), Lebon ; AJDA 2015. 1727

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - La protection des données personnelles inconciliable avec la sécurité intérieure

Bouveresse, Aude

July 2019

International audience(CE 26 juill. 2018, n° 394922, Quadrature du Net et autres, Lebon ; AJDA 2018....

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Tarifs réglementés d'électricité : conditions de la pérennité d'un mécanisme temporaire

Muller, Étienne

December 2018

International audience[CE, ass., 18 mai 2018, n° 413688, Sté Engie et Association nationale des opér...

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Taxes parafiscales et aides d'État : quand la Cour invite le Conseil d'État à s'écarter de la chose décidée par la Commission

Muller, Étienne

December 2019

International audience(CE 12 avr. 2019, n° 376193, Sté Carrefour Hypermarchés Lebon ; AJDA 2019. 843

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Le Conseil d'État, garant vigilant de la récupération des aides illégales

Muller, Étienne

July 2017

International audience(CE 15 avr. 2016, n° 393721, Assoc. Vent de Colère !, Lebon ; AJDA 2016. 751 ;...

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Libre circulation des biens culturels : le Conseil d'État dilue l'appréciation de l'entrave dans le droit interne et s'écarte ainsi du raisonnement qui devrait prévaloir en matière de libre circulation des marchandises

Bouveresse, Aude

December 2018

International audience(CE 6 avr. 2018, n° 402065, Mme D., Lebon ; AJDA 2018. 770 ; ibid. 1276, note ...

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Vente en ligne de médicaments : le Conseil d'État condamne en partie les restrictions aux échanges concernant la vente en ligne des médicaments en libre accès mais confirme l'exigence d'un lieu de stockage à proximité de l'officine

Bouveresse, Aude

December 2018

International audience(CE 26 mars 2018, n° 408886, M. B. A., D. 2018. 1475, note T. Douville ; CE 26...

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Ritleng, Dominique

December 2018

International audience(CE 5 mars 2018, n° 405474, La Cimade, Lebon ; AJDA 2018. 472 ; CE, ord., 16 a...

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Ritleng, Dominique

December 2014

International audience(CE, 16 déc. 2013, n° 366722, M. A., au Lebon ; AJDA 2014. 15

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Muller, Étienne

July 2019

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Muller, Étienne

July 2019

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Muller, Étienne

December 2018

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Muller, Étienne

December 2017

International audience(CE 7 juin 2017, n° 386627, Sté Le Muselet Valentin, Lebon ; AJDA 2017. 1201 ;...

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Ritleng, Dominique

December 2017

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Bouveresse, Aude

July 2018

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Bouveresse, Aude

December 2015

International audience(CE 22 mai 2015, req. n° 371623, Air France (Sté), Lebon ; AJDA 2015. 1727

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Bouveresse, Aude

July 2019

International audience(CE 26 juill. 2018, n° 394922, Quadrature du Net et autres, Lebon ; AJDA 2018....

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Muller, Étienne

December 2018

International audience[CE, ass., 18 mai 2018, n° 413688, Sté Engie et Association nationale des opér...

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Muller, Étienne

December 2019

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Muller, Étienne

July 2017

International audience(CE 15 avr. 2016, n° 393721, Assoc. Vent de Colère !, Lebon ; AJDA 2016. 751 ;...

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Bouveresse, Aude

December 2018

International audience(CE 6 avr. 2018, n° 402065, Mme D., Lebon ; AJDA 2018. 770 ; ibid. 1276, note ...

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Bouveresse, Aude

December 2018

International audience(CE 26 mars 2018, n° 408886, M. B. A., D. 2018. 1475, note T. Douville ; CE 26...

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Ritleng, Dominique

December 2018

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Ritleng, Dominique

December 2014

International audience(CE, 16 déc. 2013, n° 366722, M. A., au Lebon ; AJDA 2014. 15

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE - Licéité de la mise en uvre d'une aide d'État existante jusqu'au constat de son incompatibilité

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