Add to ORKGInternational audienceConseil constitutionnel, 15 février 2019, n° 2018-764-QPC, M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion], D. 2019. 311, et les obs
International audience(Cons. const., 20 mars 2015, n° 2014-457 QPC, Mme Valérie C., épouse D. [Compo...
International audience(Loi n° 2019-775 du 24 juill. 2019 tendant à créer un droit voisin au profit d...
International audienceLe désir d’enfant conduit certains à conclure des arrangements privés pour obt...
International audienceConseil constitutionnel, 15 février 2019, n° 2018-764-QPC, M. Paulo M. [Droit ...
International audienceNote sous Conseil constitutionnel, 21 juillet 2017, n° 2017-646/647-QP
International audience(Loi n° 2018-898 du 23 oct. 2018 relative à la lutte contre la fraude, JO du 2...
International audienceConseil constitutionnel, 9 mars 2017, n° 2016-616/617-QPC, Société Barnes et a...
International audienceConseil constitutionnel, 4 août 2017, n° 2017-648-QPC, La Quadrature du Net et...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 30 mars 2016, n° 14-11.684 (FS-P+B), L. c/...
International audienceNote sous Cour d'appel d'Agen, 25 avril 2018, n° 17/00448, M. X et autres c/ M...
International audienceObservations sous CE, ass., 21 avril 2021, n° 393099, French Data Network e.a....
International audienceObservations sous Cour de cassation (ass. plén.), 17 juillet 2019, n° 19-70.01...
International audience(Cons. const., 20 mars 2015, n° 2014-457 QPC, Mme Valérie C., épouse D. [Compo...
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