L'appréciation la proportionnalité d'un engagement de caution ne doit pas tenir compte d'un cautionnement antérieur lorsque ce dernier a été ultérieurement annulé

Exigence de mention manuscrite et durée indéterminée du cautionnement

Crocq, Pierre

March 2018

International audience(Com. 15 nov. 2017, n° 16-10.504, D. 2018. 392, note M.-P. Dumont-Lefrand ; AJ...

Cautionnement. Plan de cession avec reprise de l'encours du prêt garanti. Cessionnaire soumis à une procédure collective. Maintien de l'engagement de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 9 février 2016, n° 14-23.219, arrêt n° 138 F- P+B, SA Banque populaire o...

Quand la proportionnalité s'invite à la table de l'empiétement

Dross, William

July 2020

International audience(Civ. 3e, 19 déc. 2019, n° 18-25.113, Bull. ; D. 2020. 1092, note R. Boffa ; A...

L'appréciation la proportionnalité d'un engagement de caution ne doit pas tenir compte d'un cautionnement antérieur lorsque ce dernier a été ultérieurement annulé

Crocq, Pierre

April 2019

International audience(Com. 21 nov. 2018, n° 16-25.128, D. 2018. 2356 ; AJ Contrat 2019. 43, obs. D....

L'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus doit-elle tenir compte du succès éventuel de l'opération garantie ?

Crocq, Pierre

October 2012

International audience(Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-11.461, D. 2012. 1260 ; RDI 2012. 396, obs. H. He...

Appréciation de la proportionnalité du cautionnement : clair-obscur sur les biens (in)saisissables

Bourassin, Manuella

June 2017

National audienceLes biens compris dans l’assiette du gage du créancier cautionné entrent dans le ca...

Cautionnement. Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution à la date où le plan de sauvegarde n'est plus respecté

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 1er mars 2016, n° 14-16.402, arrêt n° 221 FS-P+B, M. X. c/ Société Génér...

Exigence de proportionnalité et prise en compte des biens communs

Crocq, Pierre

March 2018

International audience(Com. 15 nov. 2017, n° 16-10.504, D. 2018. 392, note M.-P. Dumont-Lefrand ; AJ...

Cautionnement et principe de proportionnalité. L'appréciation de la proportionnalité relève du pouvoir souverain des juges du fond

Legeais, Dominique

November 2012

International audience(Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-11.461, D. 2012. 1260 ; RDI 2012. 396, obs. H. He...

Présomption de proportionnalité du cautionnement et devoir de mise en garde du créancier : en attendant la réforme !

Houtcieff, Dimitri

March 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 octobre 2020, n° 18-25.205 (F-P+B), Soc...

Disproportion de l'engagement de la caution, défense au fond et prescription extinctive

Crocq, Pierre

July 2018

International audience(Civ. 1re, 31 janv. 2018, n° 16-24.092, D. 2018. 292 ; RDI 2018. 214, obs. H. ...

Appréciation de la proportionnalité de l'engagement d'une caution : l'impact du choix du régime matrimonial: Cass com. 6 juin 2018, n° 16-26.182 et Cass. Com. 24 mai 2018, n°16-23.036

Gayet, Marie

November 2018

National audienceLa proportionnalité de l’engagement de la caution mariée sous le régime de communau...

Cautionnement. Prescription de l'action du créancier contre la caution. Interruption du délai pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

August 2019

International audience(Com. 3 oct. 2018, n° 16-26.985, arrêt n° 766 FS-P+B+I, S. c/ Sté Sofiag, D. 2...

Appréciation de la disproportion du cautionnement : prise en compte de tout le passif existant au jour de la conclusion du contrat !

Crocq, Pierre

March 2015

International audience(Civ. 1re, 15 janv. 2015, n° 13-23.489, D. 2015. 204, obs. V. Avena-Robardet

Cautionnement. Portée de l'engagement de la caution devant garantir les annuités de remboursement des créanciers en cas de défaillance du débiteur ayant obtenu un plan de continuation, en cas de résolution de ce plan

Martin-Serf, Arlette

December 2008

International audience(Com. 8 juill.2008, pourvoi n° 07-13.274, arrêt n°809 FS-P+B, Fischer c/ Moyra...

Exigence de mention manuscrite et durée indéterminée du cautionnement

Crocq, Pierre

March 2018

International audience(Com. 15 nov. 2017, n° 16-10.504, D. 2018. 392, note M.-P. Dumont-Lefrand ; AJ...

Cautionnement. Plan de cession avec reprise de l'encours du prêt garanti. Cessionnaire soumis à une procédure collective. Maintien de l'engagement de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 9 février 2016, n° 14-23.219, arrêt n° 138 F- P+B, SA Banque populaire o...

Quand la proportionnalité s'invite à la table de l'empiétement

Dross, William

July 2020

International audience(Civ. 3e, 19 déc. 2019, n° 18-25.113, Bull. ; D. 2020. 1092, note R. Boffa ; A...

L'appréciation la proportionnalité d'un engagement de caution ne doit pas tenir compte d'un cautionnement antérieur lorsque ce dernier a été ultérieurement annulé

Crocq, Pierre

April 2019

International audience(Com. 21 nov. 2018, n° 16-25.128, D. 2018. 2356 ; AJ Contrat 2019. 43, obs. D....

L'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus doit-elle tenir compte du succès éventuel de l'opération garantie ?

Crocq, Pierre

October 2012

International audience(Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-11.461, D. 2012. 1260 ; RDI 2012. 396, obs. H. He...

Appréciation de la proportionnalité du cautionnement : clair-obscur sur les biens (in)saisissables

Bourassin, Manuella

June 2017

National audienceLes biens compris dans l’assiette du gage du créancier cautionné entrent dans le ca...

Cautionnement. Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution à la date où le plan de sauvegarde n'est plus respecté

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 1er mars 2016, n° 14-16.402, arrêt n° 221 FS-P+B, M. X. c/ Société Génér...

Exigence de proportionnalité et prise en compte des biens communs

Crocq, Pierre

March 2018

International audience(Com. 15 nov. 2017, n° 16-10.504, D. 2018. 392, note M.-P. Dumont-Lefrand ; AJ...

Cautionnement et principe de proportionnalité. L'appréciation de la proportionnalité relève du pouvoir souverain des juges du fond

Legeais, Dominique

November 2012

International audience(Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-11.461, D. 2012. 1260 ; RDI 2012. 396, obs. H. He...

Présomption de proportionnalité du cautionnement et devoir de mise en garde du créancier : en attendant la réforme !

Houtcieff, Dimitri

March 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 octobre 2020, n° 18-25.205 (F-P+B), Soc...

Disproportion de l'engagement de la caution, défense au fond et prescription extinctive

Crocq, Pierre

July 2018

International audience(Civ. 1re, 31 janv. 2018, n° 16-24.092, D. 2018. 292 ; RDI 2018. 214, obs. H. ...

Appréciation de la proportionnalité de l'engagement d'une caution : l'impact du choix du régime matrimonial: Cass com. 6 juin 2018, n° 16-26.182 et Cass. Com. 24 mai 2018, n°16-23.036

Gayet, Marie

November 2018

National audienceLa proportionnalité de l’engagement de la caution mariée sous le régime de communau...

Cautionnement. Prescription de l'action du créancier contre la caution. Interruption du délai pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal

Martin-Serf, Arlette

August 2019

International audience(Com. 3 oct. 2018, n° 16-26.985, arrêt n° 766 FS-P+B+I, S. c/ Sté Sofiag, D. 2...

Appréciation de la disproportion du cautionnement : prise en compte de tout le passif existant au jour de la conclusion du contrat !

Crocq, Pierre

March 2015

International audience(Civ. 1re, 15 janv. 2015, n° 13-23.489, D. 2015. 204, obs. V. Avena-Robardet

Cautionnement. Portée de l'engagement de la caution devant garantir les annuités de remboursement des créanciers en cas de défaillance du débiteur ayant obtenu un plan de continuation, en cas de résolution de ce plan

Martin-Serf, Arlette

December 2008

International audience(Com. 8 juill.2008, pourvoi n° 07-13.274, arrêt n°809 FS-P+B, Fischer c/ Moyra...

Exigence de mention manuscrite et durée indéterminée du cautionnement

Crocq, Pierre

March 2018

International audience(Com. 15 nov. 2017, n° 16-10.504, D. 2018. 392, note M.-P. Dumont-Lefrand ; AJ...

Cautionnement. Plan de cession avec reprise de l'encours du prêt garanti. Cessionnaire soumis à une procédure collective. Maintien de l'engagement de la caution

Martin-Serf, Arlette

October 2016

International audience(Com. 9 février 2016, n° 14-23.219, arrêt n° 138 F- P+B, SA Banque populaire o...

Quand la proportionnalité s'invite à la table de l'empiétement

Dross, William

July 2020

International audience(Civ. 3e, 19 déc. 2019, n° 18-25.113, Bull. ; D. 2020. 1092, note R. Boffa ; A...

L'appréciation la proportionnalité d'un engagement de caution ne doit pas tenir compte d'un cautionnement antérieur lorsque ce dernier a été ultérieurement annulé

Abstract

Extracted data

L'appréciation la proportionnalité d'un engagement de caution ne doit pas tenir compte d'un cautionnement antérieur lorsque ce dernier a été ultérieurement annulé

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