Starting from the measures of the positive law applicable to married couples and to cohabiting couples or partners in a PACS, the purpose of the study was the development of a patrimonial common law applicable to all couples. In this respect, to take into consideration the model of marriage, whose rules relating to mutual help within the couple have been matured by centuries of reflection, has become obvious.One of the major difficulties consisted therefore in discerning, among the patrimonial effects of marriage, those which participate to the essence of the couple – which have thus a purpose of being applied by analogy to all couples – from those which participate to the essence of marriage – which must consequently be applied only to mar...
Les procédures civiles d’exécution ont été élaborées pour être menées à l’encontre d’un débiteur cél...
Les couples sont donc aujourd’hui juridiquement pluriels, et ils sont désormais libres, hors de tout...
This paper proposes to study the legal consequences of the coexistence in French law of three modes...
Starting from the measures of the positive law applicable to married couples and to cohabiting coupl...
Le droit contemporain de la conjugalité est fondé sur un principe de pluralisme. Néanmoins, la notio...
Au lendemain de la loi du 15 novembre 1999, les différences entre le mariage, le Pacs et le concubin...
International audienceLe droit contemporain de la conjugalité est fondé sur un principe de pluralism...
Le Code civil permet à ceux qui souhaitent partager leur existence d'opter pour l'une des voies suiv...
L’avènement du PACS et la reconnaissance du concubinage, par la loi n°99- 944 du 15 novembre 1999, o...
International audienceFidèle aux programmes de licence et de master, ce manuel peut, également, être...
The liberal influence in Family Law and the rise of individualist ideology have led to a multiplicat...
The aim of this thesis is to understand the legal status of unmarried couples, over a period of time...
La mobilité croissante des couples et des familles et l’internationalisation des patrimoines sont de...
England, France and Italy have opted, for political as well as historical and cultural reasons, for ...
Les procédures civiles d’exécution ont été élaborées pour être menées à l’encontre d’un débiteur cél...
Les couples sont donc aujourd’hui juridiquement pluriels, et ils sont désormais libres, hors de tout...
This paper proposes to study the legal consequences of the coexistence in French law of three modes...
Starting from the measures of the positive law applicable to married couples and to cohabiting coupl...
Le droit contemporain de la conjugalité est fondé sur un principe de pluralisme. Néanmoins, la notio...
Au lendemain de la loi du 15 novembre 1999, les différences entre le mariage, le Pacs et le concubin...
International audienceLe droit contemporain de la conjugalité est fondé sur un principe de pluralism...
Le Code civil permet à ceux qui souhaitent partager leur existence d'opter pour l'une des voies suiv...
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La mobilité croissante des couples et des familles et l’internationalisation des patrimoines sont de...
England, France and Italy have opted, for political as well as historical and cultural reasons, for ...
Les procédures civiles d’exécution ont été élaborées pour être menées à l’encontre d’un débiteur cél...
Les couples sont donc aujourd’hui juridiquement pluriels, et ils sont désormais libres, hors de tout...
This paper proposes to study the legal consequences of the coexistence in French law of three modes...