Un permis de construire affiché sans faire mention du délai de recours ne peut être contesté que dans un délai raisonnable

Contestation du décompte et procédure de référé

Noguellou, Rozen

March 2010

International audienceConseil d'État, 16 déc. 2009, Sté d'architecture groupe 6, req. n° 326220 ; AJ...

Le juge ne peut prendre en compte des éléments postérieurs à la délivrance du permis de construire pour fonder son annulation

Soler-Couteaux, Pierre

October 2012

International audienceConseil d'État, 13 juill. 2012, Egret (Mme), n° 344710, au Lebon ; AJDA 2012. ...

Autorisation domaniale et plan de sauvegarde et de mise en valeur

Foulquier, Norbert

September 2022

International audienceConseil d'État, 5 juillet 2022, no 459089, Société Ice Thé, mentionné dans les...

Un permis de construire affiché sans faire mention du délai de recours ne peut être contesté que dans un délai raisonnable

Soler-Couteaux, Pierre

February 2019

International audienceObservations sous Conseil d'État, 9 novembre 2018, n° 409872, Lebon ; AJDA 201...

Une erreur sur le panneau d'affichage du permis qui n'a pas permis d'en apprécier la légalité ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours

Soler-Couteaux, Pierre

December 2019

International audienceConseil d'État, 16 octobre 2019, n° 419756, Lebon ; AJDA 2019. 208

Seul l'affichage peut faire démarrer le délai de recours contre un permis de construire, à l'exclusion d'une lettre du maire au requérant

Soler-Couteaux, Pierre

September 2007

International audience(CE 26 sept. 2007, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 2 rue de la P...

Préjudices indemnisables et imputabilité en cas de délivrance d'un permis de construire illégal

Soler-Couteaux, Pierre

October 2019

International audienceConseil d'État, 24 juillet 2019, n° 417915, Lebon ; AJDA 2019. 161

Une règle de recul ne peut être appréciée par rapport à une voie intérieure résultant du permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

September 2016

International audienceConseil d'État, 10 février 2016, n° 383738, Porte de Noisy (Sté), au Lebon ; A...

Contentieux de la légalité de la DUP et recours exercé « dans l'intérêt de la loi »

Hostiou, René

September 2018

International audienceConseil d'État, 11 avril 2018, n° 409648, Ministre de l'Intérieur c/ M. Daniel...

Le contrôle de conventionnalité du barème d'indemnités : des choix contestables

Bargain, Gwenola

September 2019

International audienceObservations sous Cour de cassation (ass. plén.), 17 juillet 2019, n° 19-70.01...

Le délai de recours contre un permis nouveau ou un permis modificatif délivré en cours d'instance démarre à compter de son affichage et de sa notification

Soler-Couteaux, Pierre

September 2011

International audienceConseil d'État, 23 mai 2011, Paris-Habitat OPH, n° 339610, mentionné aux table...

Décompte général sans réserve suivi de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage en cas de dommages causés à des tiers

Hoepffner, Hélène

February 2022

International audienceConseil d'État, 27 avril 2021, no 436820, Lebon ; AJDA 2021. 89

Contrôle concret de conventionnalité : l'esprit et la méthode

Deumier, Pascale

October 2016

International audience(CE, 31 mai 2016, n° 396848, au Lebon ; RTD civ. 2016. 600, obs. J. Hauser ; A...

Pour apprécier si une erreur sur la mention de la hauteur sur le panneau d'affichage du permis de construire est substantielle, il convient de la rapporter à la hauteur maximale de la construction

Soler-Couteaux, Pierre

May 2019

International audienceConseil d'État, 25 février 2019, n° 416610, Lebon ; AJDA 2019. 43

Un permis de construire modificatif transmis spontanément en cours d’instance peut-il être contesté ? L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut-elle se déporter en cas de risque de conflit d’intérêts ?: note sous CE (1/6 CHR) 6 avril 2018, Association Nature aménagement réfléchi territoire environnement culture sauvegardés (NARTECS), n° 402714

Ferrari, Sébastien
Touboul, Charles

July 2018

International audienceL’administration peut produire spontanément en cours d’instance un permis modi...

Contestation du décompte et procédure de référé

Noguellou, Rozen

March 2010

International audienceConseil d'État, 16 déc. 2009, Sté d'architecture groupe 6, req. n° 326220 ; AJ...

Le juge ne peut prendre en compte des éléments postérieurs à la délivrance du permis de construire pour fonder son annulation

Soler-Couteaux, Pierre

October 2012

International audienceConseil d'État, 13 juill. 2012, Egret (Mme), n° 344710, au Lebon ; AJDA 2012. ...

Autorisation domaniale et plan de sauvegarde et de mise en valeur

Foulquier, Norbert

September 2022

International audienceConseil d'État, 5 juillet 2022, no 459089, Société Ice Thé, mentionné dans les...

Un permis de construire affiché sans faire mention du délai de recours ne peut être contesté que dans un délai raisonnable

Soler-Couteaux, Pierre

February 2019

International audienceObservations sous Conseil d'État, 9 novembre 2018, n° 409872, Lebon ; AJDA 201...

Une erreur sur le panneau d'affichage du permis qui n'a pas permis d'en apprécier la légalité ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours

Soler-Couteaux, Pierre

December 2019

International audienceConseil d'État, 16 octobre 2019, n° 419756, Lebon ; AJDA 2019. 208

Seul l'affichage peut faire démarrer le délai de recours contre un permis de construire, à l'exclusion d'une lettre du maire au requérant

Soler-Couteaux, Pierre

September 2007

International audience(CE 26 sept. 2007, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 2 rue de la P...

Préjudices indemnisables et imputabilité en cas de délivrance d'un permis de construire illégal

Soler-Couteaux, Pierre

October 2019

International audienceConseil d'État, 24 juillet 2019, n° 417915, Lebon ; AJDA 2019. 161

Une règle de recul ne peut être appréciée par rapport à une voie intérieure résultant du permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

September 2016

International audienceConseil d'État, 10 février 2016, n° 383738, Porte de Noisy (Sté), au Lebon ; A...

Contentieux de la légalité de la DUP et recours exercé « dans l'intérêt de la loi »

Hostiou, René

September 2018

International audienceConseil d'État, 11 avril 2018, n° 409648, Ministre de l'Intérieur c/ M. Daniel...

Le contrôle de conventionnalité du barème d'indemnités : des choix contestables

Bargain, Gwenola

September 2019

International audienceObservations sous Cour de cassation (ass. plén.), 17 juillet 2019, n° 19-70.01...

Le délai de recours contre un permis nouveau ou un permis modificatif délivré en cours d'instance démarre à compter de son affichage et de sa notification

Soler-Couteaux, Pierre

September 2011

International audienceConseil d'État, 23 mai 2011, Paris-Habitat OPH, n° 339610, mentionné aux table...

Décompte général sans réserve suivi de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage en cas de dommages causés à des tiers

Hoepffner, Hélène

February 2022

International audienceConseil d'État, 27 avril 2021, no 436820, Lebon ; AJDA 2021. 89

Contrôle concret de conventionnalité : l'esprit et la méthode

Deumier, Pascale

October 2016

International audience(CE, 31 mai 2016, n° 396848, au Lebon ; RTD civ. 2016. 600, obs. J. Hauser ; A...

Pour apprécier si une erreur sur la mention de la hauteur sur le panneau d'affichage du permis de construire est substantielle, il convient de la rapporter à la hauteur maximale de la construction

Soler-Couteaux, Pierre

May 2019

International audienceConseil d'État, 25 février 2019, n° 416610, Lebon ; AJDA 2019. 43

Un permis de construire modificatif transmis spontanément en cours d’instance peut-il être contesté ? L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut-elle se déporter en cas de risque de conflit d’intérêts ?: note sous CE (1/6 CHR) 6 avril 2018, Association Nature aménagement réfléchi territoire environnement culture sauvegardés (NARTECS), n° 402714

Ferrari, Sébastien
Touboul, Charles

July 2018

International audienceL’administration peut produire spontanément en cours d’instance un permis modi...

Contestation du décompte et procédure de référé

Noguellou, Rozen

March 2010

International audienceConseil d'État, 16 déc. 2009, Sté d'architecture groupe 6, req. n° 326220 ; AJ...

Le juge ne peut prendre en compte des éléments postérieurs à la délivrance du permis de construire pour fonder son annulation

Soler-Couteaux, Pierre

October 2012

International audienceConseil d'État, 13 juill. 2012, Egret (Mme), n° 344710, au Lebon ; AJDA 2012. ...

Autorisation domaniale et plan de sauvegarde et de mise en valeur

Foulquier, Norbert

September 2022

International audienceConseil d'État, 5 juillet 2022, no 459089, Société Ice Thé, mentionné dans les...

Un permis de construire affiché sans faire mention du délai de recours ne peut être contesté que dans un délai raisonnable

Abstract

Extracted data

Un permis de construire affiché sans faire mention du délai de recours ne peut être contesté que dans un délai raisonnable

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