Expropriation du tréfonds en vue de la réalisation d'un ouvrage public et dépréciation du surplus. Quid de l'étendue de la compétence judiciaire ?

Conditions d'exercice du droit de rétrocession. Au sujet du délai dans lequel l'expropriant est tenu de conférer à l'immeuble exproprié la destination prévue aux termes de la DUP

Hostiou, René

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-18.826, Cts Reboul c/ Commu...

Ordonnance d'expropriation et arrêté de péril imminent : droit de propriété et « maîtrise de l'ouvrage »

Hostiou, René

September 2022

International audienceCour administrative d'appel de Lyon, 17 mai 2022, no 20LY02193, Métropole de L...

Expropriation illégale et prise en compte de la plus-value au cas où le bien n'est pas en état d'être restitué

Hostiou, René

October 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.508, Commune de Salbris c/ ...