Engage sa responsabilité la commune dont le maire a délivré un certificat d'urbanisme informatif réitérant une règle d'urbanisme illégale issue d'un PLU communautaire

La responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles

Roblot-Troizier, Agnés

February 2020

International audienceNote sur Conseil d'État, assemblée, 24 décembre 2019, Société Paris Clichy, So...

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

Le moyen tiré du défaut de publication de la délibération de prescription d'un plan local d'urbanisme est inopérant à l'appui d'un recours contre celle qui l'approuve

Soler-Couteaux, Pierre

November 2021

International audienceConseil d'État, 24 septembre 2021, n° 444673, mentionné dans les tables du Leb...

Engage sa responsabilité la commune dont le maire a délivré un certificat d'urbanisme informatif réitérant une règle d'urbanisme illégale issue d'un PLU communautaire

Soler-Couteaux, Pierre

April 2019

International audienceConseil d'État, 18 février 2019, n° 414233, Commune de L'Houmeau, Lebon ; AJDA...

Le recours formé par une commune contre un jugement annulant un refus d'autorisation d'urbanisme et lui enjoignant de la délivrer n'est pas soumis à l'obligation de notification

Soler-Couteaux, Pierre

June 2019

International audienceConseil d'État, 8 avril 2019, n° 427729, Commune de Grand Village plage, Lebon...

Exercice du droit de préemption urbain puis renonciation à ce droit : quid de la responsabilité sans faute de la commune ?

Struillou, Jean-François

September 2022

International audienceConseil d'État, 13 juin 2022, no 437160, Sté Immotour,à paraître aux tables du...

L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme est seule responsable des dommages qu'elle pourrait causer

Soler-Couteaux, Pierre

January 2016

International audienceConseil d'État, 9 novembre 2015, n° 380299, AJDA 2015. 217

Certificat d'urbanisme positif : pas d'obligation de notification des recours

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(CE, Avis, 13 oct. 2000, Procarione, req. n° 223.297, BJDU n° 4/2000, p. 275, ...

La règle de remise en vigueur du PLU immédiatement antérieur en cas d'annulation du PLU en vigueur prime sur la cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

November 2019

International audienceConseil d'État, 30 septembre 2019, n° 421889, Mouliès (Sté), Lebon ; AJDA 2019...

Un certificat d'urbanisme négatif peut être délivré sur un terrain situé dans les parties actuellement urbanisées d'une commune en raison de sa localisation

Soler-Couteaux, Pierre

March 2006

International audience(Conseil d'Etat, 15 févr. 2006, Mme Bobot, M. Arnaud - Requête n° 268241, à me...

La procédure de mise en concordance peut être mise en uvre même après la péremption décennale des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

December 2013

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Commune de Saint-Jean-de-Monts, au Leb...

Dans les communes littorales, la conformité des autorisations d'urbanisme au principe de continuité s'apprécie directement au regard des dispositions de la loi littoral

Soler-Couteaux, Pierre

June 2017

International audienceConseil d'État, sect., 31 mars 2017, n° 392186, Savoie Lac Investissements (St...

La procédure de mise en concordance peut être mise en uvre même après la péremption décennale des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

December 2013

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Commune de Saint-Jean-de-Monts, au Leb...

L'élaboration d'un PLU peut ne pas concerner toutes les communes d'une communauté de communes

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Réponse ministérielle, n° 1348, JO Sénat, Q, 12 déc. 2002, p. 3067

L'invocabilité des adaptations mineures aux règles du plan local d'urbanisme

Pouthier, Tristan

January 2015

Note sous Conseil d’État, 11 février 2015, Mme Ouahmane et autre, n° 367414 (Lebon)International au...

La responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles

Roblot-Troizier, Agnés

February 2020

International audienceNote sur Conseil d'État, assemblée, 24 décembre 2019, Société Paris Clichy, So...

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

Le moyen tiré du défaut de publication de la délibération de prescription d'un plan local d'urbanisme est inopérant à l'appui d'un recours contre celle qui l'approuve

Soler-Couteaux, Pierre

November 2021

International audienceConseil d'État, 24 septembre 2021, n° 444673, mentionné dans les tables du Leb...

Engage sa responsabilité la commune dont le maire a délivré un certificat d'urbanisme informatif réitérant une règle d'urbanisme illégale issue d'un PLU communautaire

Soler-Couteaux, Pierre

April 2019

International audienceConseil d'État, 18 février 2019, n° 414233, Commune de L'Houmeau, Lebon ; AJDA...

Le recours formé par une commune contre un jugement annulant un refus d'autorisation d'urbanisme et lui enjoignant de la délivrer n'est pas soumis à l'obligation de notification

Soler-Couteaux, Pierre

June 2019

International audienceConseil d'État, 8 avril 2019, n° 427729, Commune de Grand Village plage, Lebon...

Exercice du droit de préemption urbain puis renonciation à ce droit : quid de la responsabilité sans faute de la commune ?

Struillou, Jean-François

September 2022

International audienceConseil d'État, 13 juin 2022, no 437160, Sté Immotour,à paraître aux tables du...

L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme est seule responsable des dommages qu'elle pourrait causer

Soler-Couteaux, Pierre

January 2016

International audienceConseil d'État, 9 novembre 2015, n° 380299, AJDA 2015. 217

Certificat d'urbanisme positif : pas d'obligation de notification des recours

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(CE, Avis, 13 oct. 2000, Procarione, req. n° 223.297, BJDU n° 4/2000, p. 275, ...

La règle de remise en vigueur du PLU immédiatement antérieur en cas d'annulation du PLU en vigueur prime sur la cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

November 2019

International audienceConseil d'État, 30 septembre 2019, n° 421889, Mouliès (Sté), Lebon ; AJDA 2019...

Un certificat d'urbanisme négatif peut être délivré sur un terrain situé dans les parties actuellement urbanisées d'une commune en raison de sa localisation

Soler-Couteaux, Pierre

March 2006

International audience(Conseil d'Etat, 15 févr. 2006, Mme Bobot, M. Arnaud - Requête n° 268241, à me...

La procédure de mise en concordance peut être mise en uvre même après la péremption décennale des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

December 2013

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Commune de Saint-Jean-de-Monts, au Leb...

Dans les communes littorales, la conformité des autorisations d'urbanisme au principe de continuité s'apprécie directement au regard des dispositions de la loi littoral

Soler-Couteaux, Pierre

June 2017

International audienceConseil d'État, sect., 31 mars 2017, n° 392186, Savoie Lac Investissements (St...

La procédure de mise en concordance peut être mise en uvre même après la péremption décennale des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

December 2013

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Commune de Saint-Jean-de-Monts, au Leb...

L'élaboration d'un PLU peut ne pas concerner toutes les communes d'une communauté de communes

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Réponse ministérielle, n° 1348, JO Sénat, Q, 12 déc. 2002, p. 3067

L'invocabilité des adaptations mineures aux règles du plan local d'urbanisme

Pouthier, Tristan

January 2015

Note sous Conseil d’État, 11 février 2015, Mme Ouahmane et autre, n° 367414 (Lebon)International au...

La responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles

Roblot-Troizier, Agnés

February 2020

International audienceNote sur Conseil d'État, assemblée, 24 décembre 2019, Société Paris Clichy, So...

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

Le moyen tiré du défaut de publication de la délibération de prescription d'un plan local d'urbanisme est inopérant à l'appui d'un recours contre celle qui l'approuve

Soler-Couteaux, Pierre

November 2021

International audienceConseil d'État, 24 septembre 2021, n° 444673, mentionné dans les tables du Leb...

Engage sa responsabilité la commune dont le maire a délivré un certificat d'urbanisme informatif réitérant une règle d'urbanisme illégale issue d'un PLU communautaire

Abstract

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