L'autorité administrative ne peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison de l'existence d'un risque qu'en l'absence de prescriptions adéquates qui en auraient permis la délivrance

Le recours formé par une commune contre un jugement annulant un refus d'autorisation d'urbanisme et lui enjoignant de la délivrer n'est pas soumis à l'obligation de notification

Soler-Couteaux, Pierre

June 2019

International audienceConseil d'État, 8 avril 2019, n° 427729, Commune de Grand Village plage, Lebon...

Autorisation environnementale et urbanisme : à propos des éoliennes terrestres

Soler-Couteaux, Pierre

September 2018

International audienceConseil d'État, 14 juin 2018, n° 409227, Association Fédération environnement ...

La mise en uvre du principe de précaution s'impose à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

December 2012

International audienceConseil d'État, 8 oct. 2012, Cne de Lunel, n° 342423, au Lebo

L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme est seule responsable des dommages qu'elle pourrait causer

Soler-Couteaux, Pierre

January 2016

International audienceConseil d'État, 9 novembre 2015, n° 380299, AJDA 2015. 217

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à contester une prescription dont elle est assortie

Soler-Couteaux, Pierre

July 2015

International audienceConseil d'État, sect., 13 mars 2015, n° 358677 ; publié au recueil Lebon ; AJD...

Une autorité administrative disposant d'un pouvoir réglementaire peut édicter des lignes directrices

Lombard, Frédéric

May 2021

International audience(CE 21 sept. 2020, nos 428683 et 425960, Lebon ; AJDA 2020. 1758, M. D.

Le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme court à compter de l'obtention de l'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau

Soler-Couteaux, Pierre

April 2017

International audienceConseil d'État, 10 février 2017, n° 383329, Immoconseil (Sté), Lebon ; AJDA 20...

L'autorité administrative peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison du caractère insuffisant des pièces du dossier

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceCour administrative d'appel de Nancy, 24 avr. 2014, n° 13NC011319, Société Eur...

Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

July 2018

International audienceConseil d'État, 25 mai 2018, n° 417350, Préfet des Yvelines, Lebon ; AJDA 2018...

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

L'autorité administrative ne peut s'immiscer dans un litige d'ordre privé pour refuser de délivrer un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CE, 30 mars 2001, Commune de Châtillon-sur-Chalaronne req n° 206181, à mentio...

L'attestation du demandeur suffit à établir sa qualité à demander une autorisation d'urbanisme, même si les travaux portent sur un immeuble en copropriété

Soler-Couteaux, Pierre

April 2012

International audienceConseil d'État, 15 février 2012, Mme Quenesson, req. n° 333631, sera publié au...

Sur la personne habilitée à demander une autorisation d'urbanisme sur un immeuble en copropriété

Soler-Couteaux, Pierre

April 2015

International audienceConseil d'État, 11 févr. 2015, n° 366296, mentionné dans les tables du recueil...

Engage sa responsabilité la commune dont le maire a délivré un certificat d'urbanisme informatif réitérant une règle d'urbanisme illégale issue d'un PLU communautaire

Soler-Couteaux, Pierre

April 2019

International audienceConseil d'État, 18 février 2019, n° 414233, Commune de L'Houmeau, Lebon ; AJDA...

Le recours formé par le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme contre une prescription de celle-ci n'a pas à être notifié à l'auteur de la décision

Soler-Couteaux, Pierre

July 2015

International audienceConseil d'État, sect., 13 mars 2015, n° 358677, au Lebon ; AJDA 2015. 551 ; ib...

Le recours formé par une commune contre un jugement annulant un refus d'autorisation d'urbanisme et lui enjoignant de la délivrer n'est pas soumis à l'obligation de notification

Soler-Couteaux, Pierre

June 2019

International audienceConseil d'État, 8 avril 2019, n° 427729, Commune de Grand Village plage, Lebon...

Autorisation environnementale et urbanisme : à propos des éoliennes terrestres

Soler-Couteaux, Pierre

September 2018

International audienceConseil d'État, 14 juin 2018, n° 409227, Association Fédération environnement ...

La mise en uvre du principe de précaution s'impose à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

December 2012

International audienceConseil d'État, 8 oct. 2012, Cne de Lunel, n° 342423, au Lebo

L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme est seule responsable des dommages qu'elle pourrait causer

Soler-Couteaux, Pierre

January 2016

International audienceConseil d'État, 9 novembre 2015, n° 380299, AJDA 2015. 217

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à contester une prescription dont elle est assortie

Soler-Couteaux, Pierre

July 2015

International audienceConseil d'État, sect., 13 mars 2015, n° 358677 ; publié au recueil Lebon ; AJD...

Une autorité administrative disposant d'un pouvoir réglementaire peut édicter des lignes directrices

Lombard, Frédéric

May 2021

International audience(CE 21 sept. 2020, nos 428683 et 425960, Lebon ; AJDA 2020. 1758, M. D.

Le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme court à compter de l'obtention de l'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau

Soler-Couteaux, Pierre

April 2017

International audienceConseil d'État, 10 février 2017, n° 383329, Immoconseil (Sté), Lebon ; AJDA 20...

L'autorité administrative peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison du caractère insuffisant des pièces du dossier

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceCour administrative d'appel de Nancy, 24 avr. 2014, n° 13NC011319, Société Eur...

Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

July 2018

International audienceConseil d'État, 25 mai 2018, n° 417350, Préfet des Yvelines, Lebon ; AJDA 2018...

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

L'autorité administrative ne peut s'immiscer dans un litige d'ordre privé pour refuser de délivrer un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

July 2001

International audience(CE, 30 mars 2001, Commune de Châtillon-sur-Chalaronne req n° 206181, à mentio...

L'attestation du demandeur suffit à établir sa qualité à demander une autorisation d'urbanisme, même si les travaux portent sur un immeuble en copropriété

Soler-Couteaux, Pierre

April 2012

International audienceConseil d'État, 15 février 2012, Mme Quenesson, req. n° 333631, sera publié au...

Sur la personne habilitée à demander une autorisation d'urbanisme sur un immeuble en copropriété

Soler-Couteaux, Pierre

April 2015

International audienceConseil d'État, 11 févr. 2015, n° 366296, mentionné dans les tables du recueil...

Engage sa responsabilité la commune dont le maire a délivré un certificat d'urbanisme informatif réitérant une règle d'urbanisme illégale issue d'un PLU communautaire

Soler-Couteaux, Pierre

April 2019

International audienceConseil d'État, 18 février 2019, n° 414233, Commune de L'Houmeau, Lebon ; AJDA...

Le recours formé par le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme contre une prescription de celle-ci n'a pas à être notifié à l'auteur de la décision

Soler-Couteaux, Pierre

July 2015

International audienceConseil d'État, sect., 13 mars 2015, n° 358677, au Lebon ; AJDA 2015. 551 ; ib...

Le recours formé par une commune contre un jugement annulant un refus d'autorisation d'urbanisme et lui enjoignant de la délivrer n'est pas soumis à l'obligation de notification

Soler-Couteaux, Pierre

June 2019

International audienceConseil d'État, 8 avril 2019, n° 427729, Commune de Grand Village plage, Lebon...

Autorisation environnementale et urbanisme : à propos des éoliennes terrestres

Soler-Couteaux, Pierre

September 2018

International audienceConseil d'État, 14 juin 2018, n° 409227, Association Fédération environnement ...

La mise en uvre du principe de précaution s'impose à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

December 2012

International audienceConseil d'État, 8 oct. 2012, Cne de Lunel, n° 342423, au Lebo

L'autorité administrative ne peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison de l'existence d'un risque qu'en l'absence de prescriptions adéquates qui en auraient permis la délivrance

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