La distinction des servitudes et des droits réels de jouissance spéciale et leurs limites respectives

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.547, publiés au Bulletin ; JCP 2019. 729 note F. Danos ; Defrénois Flash 2019, n° 26, 151 K3, D. 2019. 1687 ; ibid. 1684, avis B. Sturlèse ; ibid. 1689, note J. Dubarr