Pas d'interversion après interruption du délai de garantie des vices et défauts apparents

Interruption du délai de garantie de parfait achèvement par l'introduction d'un référé-expertise

Hoepffner, Hélène

February 2021

International audienceCour administrative d'appel de Bordeaux, 12 octobre 2020, n° 18BX0213

Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale

Poumarède, Matthieu

September 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478, D. 2018. 510 ; BICC...

Interruption des instances en cours. Jugement réputé non avenu, arrêt d'appel réputé non avenu et non-lieu à statuer sur le pourvoi

Martin-Serf, Arlette

February 2021

International audience(Com. 9 sept. 2020, n° 18-25.365, arrêt n° 517 FS-P+B, Sté Antilles pour Jules...

Pas d'interversion après interruption du délai de garantie des vices et défauts apparents

Faure-Abbad, Marianne

November 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.856, D. 2019. 149

L'interruption de la prescription par un indivisaire

Dross, William

April 2020

International audience(Civ. 3e, 24 oct. 2019, n° 18-17.899, AJDI 2020. 39, obs. S. Porcheron ; ibid....

Avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail * Assuré social * Envoi tardif * CPAM * Affection de longue durée

Tauran, Thierry

December 2019

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 10 octobre 2019, n° 18-18.879, ...

La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger

Casu, Gatien

December 2019

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.687 - 2. Cour de ca...

Interdiction et interruption des poursuites individuelles. Interruption des instances déjà engagées. Absence de suspension du délai de l'action

Martin-Serf, Arlette

May 2016

International audience(Civ. 3e, 8 octobre 2015, n° 14-18.881, arrêt n° 1031 FS-P+B, Sté Adam c/ Sté ...

À peine de forclusion, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente.

Charbonneau, Cyrille
Tricoire, Jean-Philippe

February 2022

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 janvier 2022, no 20-22.670, D. 2022. 9 et Cour d...

La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement

Poumarède, Matthieu

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.669, D. 2021. 138

Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : appréciation des dommages décennaux et délai pour agir en garantie des vices apparents

Becqué-Ickowicz, Solange

September 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.107 et Cour de cassation, 3e...

L'action en garantie pour vices cachés n'est pas exclusive de l'action en responsabilité pour dol

Barbier, Hugo

December 2020

International audience(Civ. 3e, 23 sept. 2020, n° 19-18.104, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1888

La portée de la reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie sur l'interruption de la prescription biennale

Noguéro, David

December 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21.747, Bull. civ. III, D. 20...

Assiette * Détermination * Licenciements * Indemnités transactionnelles * Caractère indemnitaire * Pouvoir d'appréciation des juges du fond

Tauran, Thierry

June 2018

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 15 mars 2018, n° 17-10.325, URS...

Toujours le problème du délai de dénonciation des désordres apparents... !

Tournafond, Olivier

June 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 mars 2013, n° 12-11.797, Selleron et a. c/ Soci...

Interruption du délai de garantie de parfait achèvement par l'introduction d'un référé-expertise

Hoepffner, Hélène

February 2021

International audienceCour administrative d'appel de Bordeaux, 12 octobre 2020, n° 18BX0213

Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale

Poumarède, Matthieu

September 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478, D. 2018. 510 ; BICC...

Interruption des instances en cours. Jugement réputé non avenu, arrêt d'appel réputé non avenu et non-lieu à statuer sur le pourvoi

Martin-Serf, Arlette

February 2021

International audience(Com. 9 sept. 2020, n° 18-25.365, arrêt n° 517 FS-P+B, Sté Antilles pour Jules...

Pas d'interversion après interruption du délai de garantie des vices et défauts apparents

Faure-Abbad, Marianne

November 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.856, D. 2019. 149

L'interruption de la prescription par un indivisaire

Dross, William

April 2020

International audience(Civ. 3e, 24 oct. 2019, n° 18-17.899, AJDI 2020. 39, obs. S. Porcheron ; ibid....

Avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail * Assuré social * Envoi tardif * CPAM * Affection de longue durée

Tauran, Thierry

December 2019

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 10 octobre 2019, n° 18-18.879, ...

La garantie décennale d'un désordre apparent à la réception : distinguer pour bien juger

Casu, Gatien

December 2019

International audience1. Cour de cassation, 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.687 - 2. Cour de ca...

Interdiction et interruption des poursuites individuelles. Interruption des instances déjà engagées. Absence de suspension du délai de l'action

Martin-Serf, Arlette

May 2016

International audience(Civ. 3e, 8 octobre 2015, n° 14-18.881, arrêt n° 1031 FS-P+B, Sté Adam c/ Sté ...

À peine de forclusion, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente.

Charbonneau, Cyrille
Tricoire, Jean-Philippe

February 2022

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 janvier 2022, no 20-22.670, D. 2022. 9 et Cour d...

La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement

Poumarède, Matthieu

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.669, D. 2021. 138

Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : appréciation des dommages décennaux et délai pour agir en garantie des vices apparents

Becqué-Ickowicz, Solange

September 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.107 et Cour de cassation, 3e...

L'action en garantie pour vices cachés n'est pas exclusive de l'action en responsabilité pour dol

Barbier, Hugo

December 2020

International audience(Civ. 3e, 23 sept. 2020, n° 19-18.104, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1888

La portée de la reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie sur l'interruption de la prescription biennale

Noguéro, David

December 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21.747, Bull. civ. III, D. 20...

Assiette * Détermination * Licenciements * Indemnités transactionnelles * Caractère indemnitaire * Pouvoir d'appréciation des juges du fond

Tauran, Thierry

June 2018

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 15 mars 2018, n° 17-10.325, URS...

Toujours le problème du délai de dénonciation des désordres apparents... !

Tournafond, Olivier

June 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 mars 2013, n° 12-11.797, Selleron et a. c/ Soci...

Interruption du délai de garantie de parfait achèvement par l'introduction d'un référé-expertise

Hoepffner, Hélène

February 2021

International audienceCour administrative d'appel de Bordeaux, 12 octobre 2020, n° 18BX0213

Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale

Poumarède, Matthieu

September 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478, D. 2018. 510 ; BICC...

Interruption des instances en cours. Jugement réputé non avenu, arrêt d'appel réputé non avenu et non-lieu à statuer sur le pourvoi

Martin-Serf, Arlette

February 2021

International audience(Com. 9 sept. 2020, n° 18-25.365, arrêt n° 517 FS-P+B, Sté Antilles pour Jules...

Pas d'interversion après interruption du délai de garantie des vices et défauts apparents

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Pas d'interversion après interruption du délai de garantie des vices et défauts apparents

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