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International audienceSoc. 24 septembre 2014, n° 12-28.664, à paraître au Bulletin et Crim. 2 septem...
International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 6 octobre 2016, n° 15-23.678, S...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 11 avril 2012, FS-P+B, n° 10-25.904, Caisse...
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International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 14 mars 2019, n° 18-10.409, Soc...
International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 4 avril 2019, n° 18-13.786, URS...
International audience(Civ. 2e, 17 déc. 1998, M. Dufour c/ Préfet du Pas-de-Calais, arrêt n° 1415 D
International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 15 mars 2018, n° 17-10.325, URS...
International audienceÀ l'expiration de son détachement dans un organisme de droit privé un fonction...
International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 20 juin 2019, n° 18-17.373, Cai...
International audience(Civ. 1re, 11 mars 2014, n° 12-28.304, à paraître au Bulletin, AJCA 2014. 79, ...
International audienceSoc. 24 septembre 2014, n° 12-28.664, à paraître au Bulletin et Crim. 2 septem...
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