Le règlement intérieur de la société scindée n'est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

L'associé de SNC ne peut pas être lié à la société par un contrat de travail

Saintourens, Bernard

March 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.), 14 octobre 2015, n° 14-10.960 (FS-P+B), S....

Péril imminent et instrumentalisation de la société

Poracchia, Didier

February 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 juin 2013, F-D, n° 12-13.255, Y... c/ X....

Le règlement intérieur de la société scindée n'est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission

moulin, jean-marc

July 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.), 17 octobre 2018, n° 17-16.465 (FS-P+B

Faute pénale intentionnelle du dirigeant : pas de recours en contribution contre la société

François, Samuel

February 2020

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 18 septembre 2019, n° 16-26.962 (F-P+B

Une société passive n'est pas forcément une société fictive

Daigre, Jean-Jacques

April 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 15 novembre 2017, n° 16-20.193 (F-D

Régularité de la notification d'écritures au siège d'une société d'exercice libéral d'avocat

Brignon, Bastien

July 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 17 septembre 2020, n° 19-15.814 (F-P+B+...

La vigueur du principe de la représentation légale des sociétés

Ansault, Jean-Jacques

December 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 juin 2014, n° 13-16.767 (F-D), Société c...

Opposabilité du règlement intérieur d'une société coopérative au dirigeant d'une société associée

Saintourens, Bernard

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 22 octobre 2008, Société coop. Système ...

La poursuite de la procédure d'alerte économique déclenchée par un comité d'entreprise

Petit, Franck

June 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 septembre 2016, n° 15-17.658 (FS-P+B), ...

L'inopposabilité de la cession non agréée de parts sociales d'une SNC

Guégan, Elsa

May 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2018, n° 16-16.498 (FS-P+B), sociét...

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

L'associé de SNC ne peut pas être lié à la société par un contrat de travail

Saintourens, Bernard

March 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.), 14 octobre 2015, n° 14-10.960 (FS-P+B), S....

Péril imminent et instrumentalisation de la société

Poracchia, Didier

February 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 juin 2013, F-D, n° 12-13.255, Y... c/ X....

Le règlement intérieur de la société scindée n'est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission

moulin, jean-marc

July 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.), 17 octobre 2018, n° 17-16.465 (FS-P+B

Faute pénale intentionnelle du dirigeant : pas de recours en contribution contre la société

François, Samuel

February 2020

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 18 septembre 2019, n° 16-26.962 (F-P+B

Une société passive n'est pas forcément une société fictive

Daigre, Jean-Jacques

April 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 15 novembre 2017, n° 16-20.193 (F-D

Régularité de la notification d'écritures au siège d'une société d'exercice libéral d'avocat

Brignon, Bastien

July 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 17 septembre 2020, n° 19-15.814 (F-P+B+...

La vigueur du principe de la représentation légale des sociétés

Ansault, Jean-Jacques

December 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 juin 2014, n° 13-16.767 (F-D), Société c...

Opposabilité du règlement intérieur d'une société coopérative au dirigeant d'une société associée

Saintourens, Bernard

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 22 octobre 2008, Société coop. Système ...

La poursuite de la procédure d'alerte économique déclenchée par un comité d'entreprise

Petit, Franck

June 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 septembre 2016, n° 15-17.658 (FS-P+B), ...

L'inopposabilité de la cession non agréée de parts sociales d'une SNC

Guégan, Elsa

May 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2018, n° 16-16.498 (FS-P+B), sociét...

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

L'associé de SNC ne peut pas être lié à la société par un contrat de travail

Saintourens, Bernard

March 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.), 14 octobre 2015, n° 14-10.960 (FS-P+B), S....

Péril imminent et instrumentalisation de la société

Poracchia, Didier

February 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 juin 2013, F-D, n° 12-13.255, Y... c/ X....

Le règlement intérieur de la société scindée n'est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission

Abstract

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