Contrat de transport et contrat de travail : qualification : obs. sous CA Rouen, 11 mars 2008, n°07/03120, General Logistic System France c/ Al Yadri

Commentaire n° 163note de jurisprudenceLa cour d'appel rappelle que ni l’état de grande dépendance économique du transporteur envers le commissionnaire, ni les sujétions imposées par ce dernier, mais résultant d’accords commerciaux préalables, au demeurant en partie conformes aux dispositions du contrat-type réglementaire « sous-traitance » (décret n2003-1295 du 26-12-2003), n’autorisent à renverser la présomption d’une activité professionnelle indépendante qui résulte de l’inscription du transporteur au registre du commerce et des sociétés. Seule la démonstration d’une subordination juridique, caractérisée par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur donnant des ordres et des directives, en contrôlant l’exécution et sanctionnant les manquements à ses instructions, serait susceptible de faire apparaître l’existence d’un lien salarial