La disparition de la justice de proximité: (Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice)

International audienceLa loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation et de réforme pour la justice se présente comme une loi de modernisation de notre organisation judiciaire devant la rendre plus simple et plus efficace. Mais l'objectif réel des promoteurs de la loi a été de rationaliser cette organisation pour économiser les moyens de l'État, au détriment notamment d'une justice de proximité. En effet, les nouvelles dispositions législatives relatives à la suppression des tribunaux d'instance, au développement de la dématérialisation et encourageant le recours à la résolution amiable des différents risquent fort d'éloigner très largement le justiciable de l'appareil judiciaire, notamment en matière de petits litiges de la vie quotidienne, ce qui peut difficilement apparaître comme un progrès