La protection du logement familial prévaut sur le droit de ne pas rester dans l'indivision

Nouvelles précisions sur les contours des droits des indivisaires de parts sociales

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

November 2019

International audience(Civ. 3e, 27 juin 2019, n° 18-17.662, D. 2019. 1389 ; AJ fam. 2019. 537, obs. ...

Protection de la vie privée et familiale d'un étranger délinquant

Parrot, Karine

August 2011

International audienceNote sous CEDH, 23 sept. 2010, n° 24672/07, AJDA 2010. 179

Indivision. Droit de demander le partage

Revet, Thierry

December 2000

International audience(Cons. const. décis. 99-419 DC du 9 nov. 1999 - loi relative au pacte civil de...

La protection du logement familial prévaut sur le droit de ne pas rester dans l'indivision

Vareille, Bernard

November 2019

International audience(Civ. 1re, 3 avr. 2019, n° 18-15.177, D. 2019. 760 ; AJ fam. 2019. 339, obs. J...

Le créancier de l'indivisaire, le partage et la protection du logement familial

Dross, William

November 2019

International audience(Civ. 3e, 3 avr. 2019, n° 18-15.177, Bull. ; D. 2019. 760 ; AJ fam. 2019. 339,...

Droit au partage reconnu aux indivisaires dans le droit de l'indivision

Bergel, Jean-Louis

June 1997

International audience(Civ. 1re 6 févr. 1996, Bull. civ. I, n° 64 ; RTD civ. 1996.683, obs. J. Patar...

Indivision quant au droit d’usage et d’habitation: obs. sur Civ. 3, 7 juil. 2016

Cayol, Amandine

September 2016

International audienceIl existe une indivision quant au droit d’usage et d’habitation entre le propr...

Les biens en indivision forcée et perpétuelle échappent au droit commun de l'indivision et au principe au partage

Bergel, Jean-Louis

July 2014

International audienceCour de cassation, 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-29.548, Defrénois Flash 2014, ...

L'habilitation familiale n'est pas une mesure de protection judiciaire

Mazeaud, Denis

March 2018

International audience(Civ. 1re, 20 déc. 2017, n° 16-27.507, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 223, ...

La protection du logement familial détenu par une société civile immobilière

Naudin, Estelle

January 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 14 mars 2018, n° 17-16.482 (F-P+B), B....

Préserver le droit de visite des grands-parents

Leroyer, Anne-Marie

November 2019

International audience(Civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-12.389, D. actu. 1er juill. 2019, obs. L. Garei...

Indivision des parts sociales, le droit des sociétés prime

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

August 2011

International audience(Civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-10.140, D. 2011. 73, obs. A. Lienhard ; Rev. so...

L'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision et chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains

Bergel, Jean-Louis

February 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 29 novembre 2018, n° 17-22.508, publié au Bulletin...

Vie privée : l'indemnisation suppose au moins une atteinte

Mazeaud, Denis

October 2018

International audience(Civ. 1re, 11 avr. 2018, n° 17-15.294, inédit ; L'Essentiel. Droit de la famil...

Nouvelles précisions sur les contours des droits des indivisaires de parts sociales

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

November 2019

International audience(Civ. 3e, 27 juin 2019, n° 18-17.662, D. 2019. 1389 ; AJ fam. 2019. 537, obs. ...

Protection de la vie privée et familiale d'un étranger délinquant

Parrot, Karine

August 2011

International audienceNote sous CEDH, 23 sept. 2010, n° 24672/07, AJDA 2010. 179

Indivision. Droit de demander le partage

Revet, Thierry

December 2000

International audience(Cons. const. décis. 99-419 DC du 9 nov. 1999 - loi relative au pacte civil de...

La protection du logement familial prévaut sur le droit de ne pas rester dans l'indivision

Vareille, Bernard

November 2019

International audience(Civ. 1re, 3 avr. 2019, n° 18-15.177, D. 2019. 760 ; AJ fam. 2019. 339, obs. J...

Le créancier de l'indivisaire, le partage et la protection du logement familial

Dross, William

November 2019

International audience(Civ. 3e, 3 avr. 2019, n° 18-15.177, Bull. ; D. 2019. 760 ; AJ fam. 2019. 339,...

Droit au partage reconnu aux indivisaires dans le droit de l'indivision

Bergel, Jean-Louis

June 1997

International audience(Civ. 1re 6 févr. 1996, Bull. civ. I, n° 64 ; RTD civ. 1996.683, obs. J. Patar...

Indivision quant au droit d’usage et d’habitation: obs. sur Civ. 3, 7 juil. 2016

Cayol, Amandine

September 2016

International audienceIl existe une indivision quant au droit d’usage et d’habitation entre le propr...

Les biens en indivision forcée et perpétuelle échappent au droit commun de l'indivision et au principe au partage

Bergel, Jean-Louis

July 2014

International audienceCour de cassation, 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-29.548, Defrénois Flash 2014, ...

L'habilitation familiale n'est pas une mesure de protection judiciaire

Mazeaud, Denis

March 2018

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La protection du logement familial détenu par une société civile immobilière

Naudin, Estelle

January 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 14 mars 2018, n° 17-16.482 (F-P+B), B....

Préserver le droit de visite des grands-parents

Leroyer, Anne-Marie

November 2019

International audience(Civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-12.389, D. actu. 1er juill. 2019, obs. L. Garei...

Indivision des parts sociales, le droit des sociétés prime

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

August 2011

International audience(Civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-10.140, D. 2011. 73, obs. A. Lienhard ; Rev. so...

L'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision et chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains

Bergel, Jean-Louis

February 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 29 novembre 2018, n° 17-22.508, publié au Bulletin...

Vie privée : l'indemnisation suppose au moins une atteinte

Mazeaud, Denis

October 2018

International audience(Civ. 1re, 11 avr. 2018, n° 17-15.294, inédit ; L'Essentiel. Droit de la famil...

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Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

November 2019

International audience(Civ. 3e, 27 juin 2019, n° 18-17.662, D. 2019. 1389 ; AJ fam. 2019. 537, obs. ...

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Parrot, Karine

August 2011

International audienceNote sous CEDH, 23 sept. 2010, n° 24672/07, AJDA 2010. 179

Indivision. Droit de demander le partage

Revet, Thierry

December 2000

International audience(Cons. const. décis. 99-419 DC du 9 nov. 1999 - loi relative au pacte civil de...

La protection du logement familial prévaut sur le droit de ne pas rester dans l'indivision

Abstract

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