Interdiction des poursuites individuelles. Une instance en référé tendant au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture

Interdiction des poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier. Excès de pouvoir du juge-commissaire qui autorise la cession de l'immeuble

Martin-Serf, Arlette

April 2018

International audience(Com. 25 oct. 2017, n° 16-16.574, arrêt n° 1308 F-D, Mme Catherine D. c/ Sté C...

Interdiction des poursuites individuelles. Domaine d'application n'incluant pas les demandes d'expertise

Martin-Serf, Arlette

May 2015

International audience(Com., 2 décembre 2014, n° 13-24.405, arrêt n° 1063 F-P+B, Sté Mimax c/ Sté De...

Arrêt des poursuites. Une instance en référé n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

March 2010

International audience(Com. 6 oct. 2009, pourvoi n° 08-12.416, arrêt n° 877 F-P+B, Sté Corse Blanc c...

Interdiction des poursuites individuelles. Une instance en référé tendant au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 19 sept. 2018, n° 17-13.210, F-P+B, Sté Les Séréniales c/ Sté AJS, D. 20...

Interdiction des poursuites individuelles. Instances en cours. Instances en référé

Martin-Serf, Arlette

August 2020

International audience(Com. 26 juin 2019, n° 18-16.777, arrêt n° 536 F-D, M. Y. A., ès.qual., c/ Sté...

Interdiction des poursuites individuelles. Une instance relative à une indivision successorale n'est pas interrompue par le jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 21 nov. 2018, n° 17-12.761, arrêt n° 948 F-P+B, Sté Sarthe mandataire, è...

Interdiction des poursuites individuelles. Action d'un crédirentier en résiliation du contrat de vente en viager pour défaut de paiement des arrérages de la rente

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 4 juill. 2018, n° 17-10.208, F-D, Mme Catherine D. c/ Sté CIC Est et a.

Interdiction des poursuites individuelles. Action en résolution d'un contrat de vente et ses conséquences

Martin-Serf, Arlette

April 2023

International audience(Com. 15 juin 2022, no 21-10.802, F-B, Sté Caisse méditerranéenne de financeme...

Interdiction des poursuites individuelles. Inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à un créancier. Portée du droit de poursuite sur l'immeuble

Martin-Serf, Arlette

May 2021

International audience(Com. 7 oct. 2020, n° 19-13.560, arrêt n° 499 F-P+B, Mme X. c/ Sté Caisse régi...

Suspension des poursuites individuelles. Défaut de déclaration des créances. Effets après l'arrêté d'un plan

Martin-Serf, Arlette

February 2019

International audience(Com. 6 juin 2018, n° 16-23.996, F-P+B, Sté Fermetures habitat confort c/ D., ...

Arrêt des poursuites individuelles et des instances en cours. Une action en référé expertise n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

December 2021

International audience(Com. 8 avr. 2021, no 19-25.507, arrêt no 319 F-D, Sté BR associés, ès qual., ...

Interdiction des poursuites individuelles. Demande d'annulation d'un contrat de vente

Martin-Serf, Arlette

May 2021

International audience(Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.422, arrêt n° 506 F-P+B, M. D. U. et a. c/ Sté BNP...

Interdiction des poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier. Excès de pouvoir du juge-commissaire qui autorise la cession de l'immeuble

Martin-Serf, Arlette

April 2018

International audience(Com. 25 oct. 2017, n° 16-16.574, arrêt n° 1308 F-D, Mme Catherine D. c/ Sté C...

Interdiction des poursuites individuelles. Domaine d'application n'incluant pas les demandes d'expertise

Martin-Serf, Arlette

May 2015

International audience(Com., 2 décembre 2014, n° 13-24.405, arrêt n° 1063 F-P+B, Sté Mimax c/ Sté De...

Arrêt des poursuites. Une instance en référé n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

March 2010

International audience(Com. 6 oct. 2009, pourvoi n° 08-12.416, arrêt n° 877 F-P+B, Sté Corse Blanc c...

Interdiction des poursuites individuelles. Une instance en référé tendant au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 19 sept. 2018, n° 17-13.210, F-P+B, Sté Les Séréniales c/ Sté AJS, D. 20...

Interdiction des poursuites individuelles. Instances en cours. Instances en référé

Martin-Serf, Arlette

August 2020

International audience(Com. 26 juin 2019, n° 18-16.777, arrêt n° 536 F-D, M. Y. A., ès.qual., c/ Sté...

Interdiction des poursuites individuelles. Une instance relative à une indivision successorale n'est pas interrompue par le jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 21 nov. 2018, n° 17-12.761, arrêt n° 948 F-P+B, Sté Sarthe mandataire, è...

Interdiction des poursuites individuelles. Action d'un crédirentier en résiliation du contrat de vente en viager pour défaut de paiement des arrérages de la rente

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 4 juill. 2018, n° 17-10.208, F-D, Mme Catherine D. c/ Sté CIC Est et a.

Interdiction des poursuites individuelles. Action en résolution d'un contrat de vente et ses conséquences

Martin-Serf, Arlette

April 2023

International audience(Com. 15 juin 2022, no 21-10.802, F-B, Sté Caisse méditerranéenne de financeme...

Interdiction des poursuites individuelles. Inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à un créancier. Portée du droit de poursuite sur l'immeuble

Martin-Serf, Arlette

May 2021

International audience(Com. 7 oct. 2020, n° 19-13.560, arrêt n° 499 F-P+B, Mme X. c/ Sté Caisse régi...

Suspension des poursuites individuelles. Défaut de déclaration des créances. Effets après l'arrêté d'un plan

Martin-Serf, Arlette

February 2019

International audience(Com. 6 juin 2018, n° 16-23.996, F-P+B, Sté Fermetures habitat confort c/ D., ...

Arrêt des poursuites individuelles et des instances en cours. Une action en référé expertise n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

December 2021

International audience(Com. 8 avr. 2021, no 19-25.507, arrêt no 319 F-D, Sté BR associés, ès qual., ...

Interdiction des poursuites individuelles. Demande d'annulation d'un contrat de vente

Martin-Serf, Arlette

May 2021

International audience(Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.422, arrêt n° 506 F-P+B, M. D. U. et a. c/ Sté BNP...

Interdiction des poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier. Excès de pouvoir du juge-commissaire qui autorise la cession de l'immeuble

Martin-Serf, Arlette

April 2018

International audience(Com. 25 oct. 2017, n° 16-16.574, arrêt n° 1308 F-D, Mme Catherine D. c/ Sté C...

Interdiction des poursuites individuelles. Domaine d'application n'incluant pas les demandes d'expertise

Martin-Serf, Arlette

May 2015

International audience(Com., 2 décembre 2014, n° 13-24.405, arrêt n° 1063 F-P+B, Sté Mimax c/ Sté De...

Arrêt des poursuites. Une instance en référé n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

March 2010

International audience(Com. 6 oct. 2009, pourvoi n° 08-12.416, arrêt n° 877 F-P+B, Sté Corse Blanc c...

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