Imputation des prestations sociales : faut-il déduire la prestation de compensation du handicap non demandée par la victime ?

Etendue de la réparation : la prestation de compensation du handicap doit-elle s'imputer sur les indemnités réparant le préjudice corporel ?

Jourdain, Patrice

October 2013

International audience(Civ. 2e, 16 mai 2013, n° 12-18.093 FS-P+B, D. 2013. 1272 ; ibid. 2058, chron....

Imputation sur l'indemnité perçue par la victime des seules prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire par les tiers payeurs: Civ. 2e, 12 juin 2014, FS-P+B, n° 13-18.459

Cayol, Amandine

July 2014

Document de 1 page.International audienceLes sommes versées par des tiers payeurs qui n'ouvrent pas ...

Imputation sur l’indemnité perçue par la victime des seules prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire par les tiers payeurs: obs. sur Civ. 2, 12 juin 2014

Cayol, Amandine

July 2014

Document 1 page.International audienceLes sommes versées par des tiers payeurs qui n'ouvrent pas dro...