Compétence de la commission des sanctions relative à l'exercice de l'activité de CIF et respect de ses obligations par ce professionnel

International audienceCommentaire de la décision : AMF, déc., 20 mai 2019, no 6, Sté Hedios Patrimoine. La commission des sanctions de l'autorité des marchés financiers (AMF) est compétente pour apprécier l’application des règles d’entrée en relation d’un conseiller en investissements financiers (CIF) avec son client, même si la phase de commercialisation n’aboutit pas à une recommandation personnalisée. De plus, pour ce professionnel, se présenter comme démarcheur sans autorisation de l’émetteur des titres et rendre un service de réception-transmission d’ordre sans passer une convention pour cette opération constituent des manquements sanctionnés par la commission des sanctions