Add to ORKGLe droit d’agir en nullité du bail rural consenti par le nu-propriétaire seul s’éteint au décès de l’usufruitier, dont les héritiers ne peuvent valablement reprendre l’instance pendante devant les juridictions du fond. Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 15-2248
Dans un arrêt du 16 juin 2022, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative au caractère ...
La justesse du principe porté par l'article 1174 du Code civil - la nullité des conditions potestati...
Dans son arrêt de 7 novembre 20191, la Cour de cassation rappelle qu’un contrat est nul pour objet i...
Le droit d’agir en nullité du bail rural consenti par le nu-propriétaire seul s’éteint au décès de l...
L'action en nullité d'une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associ...
L’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général...
International audience(Civ. 3e, 9 déc. 2009, n° 08-20.133, à paraître au Bulletin ; Dr et patr. 2010...
International audienceUn majeur protégé placé sous tutelle ne peut donner son consentement à sa remi...
Pomies Olivier. De la nullité pour dol de la cession d'un fonds de commerce constituant une «coquill...
La Cour de cassation, dans un récent arrêt du 1er février 2019, a cassé un arrêt de la Cour d’appel ...
International audience(Com., 3 mai 2011, n° 10-17.011, arrêt n° 423 F-P+B, M. Da Mota E Silva et a. ...
Note en collaboration avec A. GouttenoireInternational audience1er ARRÊT : Pour déclarer nulle la pr...
International audienceQuelle est la sanction applicable en cas de violation des dispositions relativ...
International audienceQuelle est la sanction applicable en cas de violation des dispositions relativ...
La possibilité d’une actio popularis dépend d’abord du contenu des normes primaires, c’est-à-dire de...
Dans un arrêt du 16 juin 2022, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative au caractère ...
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