Biens publics, biens communs, fonction sociale de l’État. La lagune de Venise et le statut des Valli salse di pesca

According to the Italian constitutional judge, the valli salse di pesca of the Venetian lagoon are public goods. The valli are even defined common goods by the bold judge. So, a subtle trilogy appears, migling “ common goods / fundamental rights / social State”. A new area of goods – belonging to the community – would befall ; and a new conception of democracy would occur. We don’t believe to the democracy of common goods, we don’t believe to a new legal paradigm ; we believe that the valli salse di pesca are private goods.Pour la Cour de cassation italienne – qui tranche en 2011 une question juridique qui fait débat depuis des décennies – les valli salse di pesca de la lagune de Venise relèvent de la catégorie des biens publics. La Cour semble aller plus loin, passant d’une logique de biens publics à une logique de biens communs, opérant un lien entre «biens communs / droits fondamentaux / État social » . Avec la notion de biens communs, ce n’est plus la césure «biens publics / biens privés » qui semble au coeur du débat mais la fonction que le bien peut accomplir au sein de la communauté. Adviendrait le temps de la démocratie des biens communs. Tant la théorie doctrinale – sur les traces d’Ostrom – que le raisonnement du juge apparaissent critiquables. La démocratie des biens communs n’existe pas, les valli salse di pesca sont des biens privés.Laffaille Franck. Biens publics, biens communs, fonction sociale de l’État. La lagune de Venise et le statut des Valli salse di pesca. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 68 N°3,2016. pp. 681-698