International audienceLe nouvel article L. 64 A du Livre de procédure fiscale sera appliqué de « manière mesurée » par l'administration fiscale « sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables », notamment celles de transmissions anticipées de patrimoine par le truchement d'un démembrement de propriété
La notion de dépense fiscale renvoie à des choix de politique fiscale du gouvernement par lesquels...
Les dépenses fiscales sont apparues et évoluées en concomitance avec l’impôt. Depuis les cent derniè...
La fiscalité du patrimoine constitue un élément important de notre politique socio-fiscale. Elle con...
International audienceLe nouvel article L. 64 A du Livre de procédure fiscale sera appliqué de « man...
Cet article détaille l’évolution de la fiscalité patrimoniale de façon agrégée et par niveau d...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 16 avril 2013, FS-P+B, n° 12-17.121, Direct...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 16 avril 2013, FS-P+B, n° 12-17.121, Direct...
Cet article s’interroge sur les logiques d’un impôt sans État. Dû à l’Empereur par les quelques troi...
Cette recherche s’intéresse à souligner les principaux défis et enjeux qui ont chalengé le droit fis...
Cette recherche s’inscrit dans le cadre des pratiques fiscales légales pour faire face au fardeau fi...
Le texte de l'article est disponible à l'adresse suivante : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/r...
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Cette recherche s’inscrit dans le cadre des pratiques fiscales légales pour faire face au fardeau fi...
La notion de dépense fiscale renvoie à des choix de politique fiscale du gouvernement par lesquels i...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2017, n° 16-25.078-QPC (F-D), Socié...
La notion de dépense fiscale renvoie à des choix de politique fiscale du gouvernement par lesquels...
Les dépenses fiscales sont apparues et évoluées en concomitance avec l’impôt. Depuis les cent derniè...
La fiscalité du patrimoine constitue un élément important de notre politique socio-fiscale. Elle con...
International audienceLe nouvel article L. 64 A du Livre de procédure fiscale sera appliqué de « man...
Cet article détaille l’évolution de la fiscalité patrimoniale de façon agrégée et par niveau d...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 16 avril 2013, FS-P+B, n° 12-17.121, Direct...
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Cet article s’interroge sur les logiques d’un impôt sans État. Dû à l’Empereur par les quelques troi...
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International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2017, n° 16-25.078-QPC (F-D), Socié...
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Les dépenses fiscales sont apparues et évoluées en concomitance avec l’impôt. Depuis les cent derniè...
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