Acceptation à concurrence de l'actif net et déclaration des créances

International audienceLorsque les héritiers ont accepté la succession à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leur créance à titre provisionnel sur la base d'une évaluation (C. civ., art. 788 et 792). À défaut, les créances non assorties de sûretés sont éteintes même en démontrant que les héritiers avaient connaissance de leur existence