Délégation de compétences

International audienceLa délégation consiste pour une personne, le délégant, à confier à une autre, le délégataire, la réalisation de ce qu'elle serait normalement amenée à faire elle-même. En droit administratif, cela signifie qu'une autorité publique permet à une autre autorité de manifester sa volonté et d'agir à sa place. Un ministre peut par exemple déléguer à un directeur général la possibilité d'intervenir à sa place dans tel champs d'action, l'Etat central peut confier à une collectivité territoriale la gestion d'une de ses activités d'intérêt général, ou celle-ci peut déléguer la gestion d'un service public dont elle a la charge à une autre entité. Classiquement, la délégation se divise en deux catégories : la délégation de pouvoir ou de signature. La seconde limite la liberté décisionnelle de l'autorité délégataire dont la délégation, qu'elle ne peut subdéléguer, est intuitu personae et ne dessaisit pas l'autorité délégante qui peut toujours intervenir en lieu et place du délégataire. La délégation de pouvoir dessaisit au contraire l'autorité délégante de l'exercice de sa compétence au profit de l'autorité délégataire, dans le cadre prévu par un texte et durant toute la délégation. La délégation de compétences est une délégation de pouvoir, dont l'étude sera limitée ici au domaine de la décentralisation. Si toute délégation n'a pas trait à la décentralisation, la notion de décentralisation renvoie par contre à celle de transfert et de délégation de compétences. En effet, ce ne sont pas l'élection locale, la tutelle ni les affaires locales qui définissent l'essence de la décentralisation, dont elles ne sont que des marqueurs. C'est bien l'existence même de personnes publiques territoriales juridiquement distinctes de l'Etat et justement créées pour exercer des compétences qui caractérise au premier chef la décentralisation territoriale. La délégation se distingue ici de l'attribution ou du transfert dans la mesure où elle déroge par volonté du titulaire à l'attribution initiale de la compétence prévue par le droit, qu'elle est temporaire et autorisée par un texte qui peut y mettre fin à terme, faisant alors revenir la compétence à son détenteur initial. Elle crée de plus un certain rapport hiérarchique entre le délégant et le délégataire. Le transfert, imposé par un texte, est au contraire conçu comme définitif et rompt tout lien entre le détenteur initial et le détenteur final de la compétence. Par simplification de langage, le terme de transfert reste parfois admis en matière de délégation de compétence, ou est confondu avec elle (CORNU, 2016), au vu de ses objectifs et résultats similaires durant sa mise en oeuvre