La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans les AT-MP maritimes et la question du particularisme du droit social maritime

Entre particularisme et alignement sur le droit commun, la décision du 6 mai 2011 du conseil constitutionnel relative à une question prioritaire de constitutionnalité fait à nouveau renaître le débat. Par le biais d'une réserve d'interprétation le conseil constitutionnel a permis le recours pour faute inexcusable imputable à l'employeur dans les AT-MP maritimes à l'image du régime général et donc la réparation complémentaire afférente. Cette reconnaissance entaille la spécificité du régime spécial des marins mais aussi de l'institution qui y est attaché puisque l'ENIM se voit adopter des pratiques qui était à l'origine propres au droit commun. Néanmoins on ne peut contester que la fin de cette immunité de l'employeur soit justifiée, même si cela ouvre la question du devenir du droit social maritime et de ses institutions