Énergies renouvelables et transition énergétique en droit de l'Union Européenne : un développement favorisé par le mécanisme des aides d'État

International audienceThe philosophy of the European Union (EU) energy policy is to conciliate two opposite objectives of common interest : establishing a completely liberalized energy market and at the same time protecting the environment. This postulate leads the EU to promote clean, sustainable and intelligent growth. Energy transition can be considered as the first step of such growth. Thus, it is essential that States stimulate the development of sustainable energy to reach this goal. A good example of conciliation of two opposite objectives of common interest is the use of state aid instruments in competition law to promote sustainable energy. The EU has modernized the rules applicable to State aid in the energy sector in order to protect the environment. This modernization, content in the exempted categories, is particularly in favor of sustainable energy development. The currently applicable support schemes are more efficient for two main reasons. Firstly, the Commission has clarified the rules making them more readable. Secondly, the diversity of rules applicable to sustainable energy projects makes their realization more effective. Through this modernization we observe the complementarity of the legal arsenal that can be used to achieve the objectives of common interest. Furthermore , such public support does not only encourage the promotion of sustainable energy, it is also a privileged way to satisfy the energy transition ambition.La politique énergétique de l'Union européenne a pour philosophie la conciliation de deux objectifs d'intérêt commun : la construction d'un marché de l'énergie complètement libéralisé et la protection de l'environnement. De ce postulat résulte la volonté d'atteindre une croissance économique propre, durable et intelligente. Or, la réalisation d'une telle croissance repose en partie sur la réalisation de la transition énergétique. Il est donc indispensable de passer à un mode plus raisonné d'utilisation des ressources énergétiques, notamment par la promotion des énergies renouvelables. Cette conciliation d'objectifs se retrouve particulièrement dans la promotion des énergies renouvelables par le recours, en droit de la concurrence, au mécanisme européen des aides d'État. L'Union met donc en place des instruments de soutien public modernisés afin d'assurer la protection de l'environnement. La modernisation des règles relatives aux aides d'État est particulièrement favorable au développement de ces énergies singulières. Ce cadre amélioré rend plus efficaces les dispositions applicables aux énergies renouvelables tant par leur plus grande lisibilité que par la multiplicité des dispositions éligibles au soutien d'un projet d'énergies renouvelables. De ce nouveau cadre ressort une complémentarité des instruments juridiques à la disposition de l'Union afin d'atteindre ces objectifs d'intérêt commun. Ce soutien public permet le développement des énergies renouvelables mais aussi, par ricochet, la réalisation de la transition énergétique