La protection du consommateur-internaute en matière contractuelle

Actes du Colloque annuel de la Société Française pour le Droit International (SFDI)Conférence donnée dans le cadre de l’atelier « Internet et commerce international », 30 mai, 31 mai et 1er juin 2013International audienceLe consommateur-internaute – c’est indéniable – tire certains avantages de la mondialisation des échanges, favorisée par le développement d’Internet. Il est toutefois exposé à des dangers spécifiques contre lesquels une multitude d’acteurs s’emploient à le prémunir. Le droit de la consommation apparaît alors comme un droit au croisement de deux logiques : une logique de protection de la partie faible d’un côté, mêlant régulation et autorégulation, et une logique de marché ou de libre concurrence de l’autre.Je me suis intéressée à l’articulation de ces deux logiques : l’une d’elles prime-t-elle sur l’autre ou un équilibre peut-il être atteint ? Ma réflexion a été conduite notamment à partir d’une analyse tant des lignes directrices de l’OCDE du 9 décembre 1999 régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique, que de plusieurs directives de l’Union européenne qui s’en inspirent directement. La réponse à la question posée dépend du moment auquel on se place : relativement modérée au stade de la prospection du marché, puisqu’elle doit parfois s’effacer devant la logique du marché, la protection du consommateur est en revanche renforcée au stade de la contractualisation : elle prévaut sur la logique du marché, au risque d’entraver le libre-échange. La recherche de « standards » de protection constitue l’une des pistes envisageables afin de concilier les différentes logiques en présence