International audienceThe jurisprudential and doctrinal uncertainties relating to the material legal origins of the general principle of legitimate expectation do not appear, for the want of another probative systemisation, to be able to challenge the « deduction chain » according to which it descends from the principle of the rule of law (« Rechtsstaat »), by way of the nomocratic principle of reliance on the Law. The theories of democracy and of a social State are, indeed, too far off to be considered as grounds. Furthermore, the category of fundamental rights stemming from an autonomous system with respect to the rule of law can in no way give rise to the protection of the interests of trust. Finally, the good faith and proportionality d...
Dans la version moderne du droit des conflits de lois, la protection des légitimes prévisions des pa...
Les attentes légitimes sont une notion propre au droit international économique. Il s’agit d’une not...
International audienceL'essentiel Le délit d'abus de confiance est traditionnellement défini, à trav...
Dégagé de façon prétorienne par la Cour de justice de l’Union européenne, le principe de protection ...
L’expression « Principe de confiance légitime » désigne généralement, dans la littérature juridique ...
International audienceDespite appearances, the protection of legitimate expectations is fairly well ...
Today, the reference at legitimate expectation is appearing explicitly in French law. This phenomeno...
http://www.droitconstitutionnel.org/L'attitude qui consiste à retenir, pour définir le système relat...
Every citizen living in society has to bear the consequences ensuing from applying regular domestic ...
L’étude s’occupe de l’affirmation progressive d’instruments de tutelle de la confiance légitime des ...
Depuis quelques années, les juges administratifs italien et français montrent un souci de plus en pl...
The mysterious notion of protection of the essence of the right has in European Court's case- law, a...
French public law, burdened with a series of prohlems — such as the excessive number of statutes — h...
La légalité est un principe qui apparaît comme une pierre angulaire de la notion d’État de droit. L’...
Une opinion majoritaire considère que la laïcité, principe constitutionnel, aurait un « champ d’appl...
Dans la version moderne du droit des conflits de lois, la protection des légitimes prévisions des pa...
Les attentes légitimes sont une notion propre au droit international économique. Il s’agit d’une not...
International audienceL'essentiel Le délit d'abus de confiance est traditionnellement défini, à trav...
Dégagé de façon prétorienne par la Cour de justice de l’Union européenne, le principe de protection ...
L’expression « Principe de confiance légitime » désigne généralement, dans la littérature juridique ...
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Today, the reference at legitimate expectation is appearing explicitly in French law. This phenomeno...
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Every citizen living in society has to bear the consequences ensuing from applying regular domestic ...
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French public law, burdened with a series of prohlems — such as the excessive number of statutes — h...
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Une opinion majoritaire considère que la laïcité, principe constitutionnel, aurait un « champ d’appl...
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