Commentaire n° 1349Note de jurisprudenceLa liquidation de la pension de retraite complémentaire d’un navigant de l’aéronautique civile suppose une cessation définitive de l’activité de navigant, ce que n’entraîne pas la situation du salarié placé en congé de reclassement, le contrat de travail n’étant ni rompu ni modifié
International audience(Soc. 4 nov. 1993, CRAM Nord-Picardie c/ Koopman, Somm. de séc. soc. déc. 1993...
Par cet arrêt du 18 janvier 2017 (n° 15-16531), la Cour de cassation permet aux clients d'un adminis...
International audienceLorsqu’un redressement judiciaire a été prononcé au cours d’une procédure de s...
Commentaire n° 1349Note de jurisprudenceLa liquidation de la pension de retraite complémentaire d’un...
Note de jurisprudence : comm. n° 198La rupture du contrat de travail à l’occasion de la liquidation ...
Note de jurisprudenceEn vertu du droit européen, constitue une discrimination en fonction de l’âge n...
Liquidation judiciaire – dissolution automatique- survie de la personnalité morale pendant la liquid...
Lorsque la liquidation judiciaire d’un débiteur est prononcée au cours ou à l’issue de la période d’...
Lorsque la liquidation judiciaire d'un débiteur est prononcée au cours ou à l'issue de la période d'...
Commentaire 1170Note de jurisprudencePremièrement, en l’absence de dispositions conventionnelles con...
Commentaire n° 5Note de jurisprudenceLes règles statutaires en matière de cessation de fonctions éta...
À la suite de la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire d’une société en ...
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution d’un plan de re...
Liquidation judiciaire et portabilité : en route pour le dernier round Références : Cour d’appel de...
Renvoi au comité de liquidation des pétitions envoyées par le ministre des contributions publiques r...
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