L’impact des lois spéciales sur la participation à la vie syndicale locale et le climat des relations industrielles

Historiquement, l’adoption de lois spéciales avait pour objectif d’imposer un retour au travail au sein de services jugés essentiels. En ce sens, les gouvernements utilisaient ces lois spéciales comme dernier recours afin de protéger la santé et sécurité des citoyens. Au cours des dernières années, nous constatons un recours plus fréquent aux lois spéciales forçant le retour au travail, tant au sein du secteur privé qu’auprès d’occupations jugées essentielles à la vitalité économique. Toutefois, l’adoption de ces lois brime la liberté de négociation prévue à l’article 2d) de la Charte canadienne des droits et liberté. Ce faisant, le recours à de telles lois contourne les dispositions actuelles régissant le système des relations industrielles, déviant ainsi des attentes des acteurs lors de négociations collectives. Pour les organisations syndicales, cette tendance apparaît inquiétante puisque le processus de négociation constitue le cœur de leur mission et revêt une importance particulière (Fontaine, 2008). Il est alors pertinent de se questionner sur l’impact des lois sur les organisations syndicales. Notre recherche vise donc à étudier les différents impacts que peuvent avoir l’adoption de lois spéciales sur la participation syndicale, c’est-à-dire la participation des membres et la participation à l’administration du syndicat, de même que sur le climat des relations industrielles. Notre recherche a notamment comme objectif de consigner des données récentes sur les travailleurs québécois œuvrant tant sous juridiction provinciale que fédérale. Pour rencontrer ces objectifs, nous avons procédé à l’étude de cinq cas de secteurs variés : l’Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aérospatial (AIMTA) local 1751 œuvrant au sein d’Air Canada; le Syndicat des travailleurs et travailleuses des Postes (STTP) représentant des membres de Postes Canada; la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) qui défend les intérêts du personnel enseignant du secteur public québécois; la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) dont les membres travaillent dans le secteur de la santé; et la FTQ-Construction représentant des travailleurs et travailleuses de la construction. Deux de ces syndicats (AIMTA et STTP) sont couverts par la juridiction fédérale, alors que les trois autres syndicats sont de juridiction provinciale. Deiii plus, deux syndicats évoluent au sein de compagnies privées, soit l’AIMTA et la FTQConstruction, alors que les membres des trois autres syndicats travaillent pour la fonction publique ou parapublique (FAE et FIQ) ou pour une Société de la Couronne (STTP). Cette variété permet de mieux apprécier l’influence de l’idéologie des gouvernements en place dans l’élaboration et l’imposition de la loi spéciale. Dans le cadre de cette recherche, nous avons d’abord effectué une recension des écrits sur les lois spéciales et sur les cinq syndicats concernés par l’étude. Nous avons ensuite mené une campagne d’entretiens auprès de 13 intervenants (conseillers syndicaux et élus) provenant des cinq syndicats étudiés. La durée des entretiens semi-dirigés a varié entre 1h et 1h50. Une analyse qualitative des résultats a par la suite été effectuée. Il est ressorti de nos résultats que l’adoption de lois spéciales a affecté négativement la participation aux activités syndicales des membres chez trois des cinq syndicats. En effet, la participation au sein des syndicats de l’AIMTA et du STTP a été durement touchée par les lois spéciales alors que la participation à la FIQ a partiellement diminué. Ces résultats s’expliquent notamment par l’insatisfaction quant à l’imposition des nouvelles conditions de travail et principalement des conditions salariales. Ce constat rejoint la théorie du choix rationnel où la participation d’un membre dépendra des bénéfices que peut lui accorder son syndicat. À l’opposé, on constate que la participation des membres de la FAE n’a pas été affectée par la loi spéciale et aurait même augmenté suite à l’adoption de celle-ci. Nous expliquons cette réaction par la théorie interactionniste qui stipule notamment que le membre s’impliquera si les valeurs et actions du syndicat concordent avec les croyances du membre (Klandermans, 1986). En dernier lieu, la participation des membres de la FTQ-Construction n’a été modifiée d’aucune sorte suite à la loi spéciale. Cette absence de réaction s’expliquerait par le fait que l’adoption de la loi spéciale n’a pas été perçue comme un échec, mais bien comme un sursis à la négociation. Les augmentations salariales décrétées par la loi spéciale expliquent également ce résultat pour la FTQ-Construction. Puis, la participation à l’administration du syndicat n’a été négativement affectée que chez un seul syndicat, soit le STTP. À ce titre, les intervenants du STTP expliquent que la loi spéciale a intensifié la baisse de la disposition des membres à prendre un poste qui était déjà en déclin.iv Quant aux autres syndicats, la loi spéciale ne semble pas avoir causé de changement sur la participation à l’administration du syndicat. Au sein de l’AIMTA et de la FIQ, des facteurs externes autres que la loi spéciale expliquent les variations de la disposition des membres à s’impliquer comme délégué ou sur un comité. Puis, à la FTQ-Construction, il ressort que la loi spéciale n’a pas eu d’impact sur les membres étant donné qu’elle a été perçue comme un sursis. Enfin, à la FAE, les intervenants rapportent avoir assisté à des hausses de la disposition des membres à s’impliquer comme délégué ou sur un comité. Ils expliquent cette hausse par l’engouement suscité par la création de la nouvelle fédération. Finalement, les résultats en lien avec le climat des relations industrielles ont démontré que seul un indicateur a été affecté chez quatre syndicats (AIMTA, STTP, FAE et FIQ), soit la perception d’équité de la convention collective et des conditions de travail. L’adoption de lois spéciales n’a pas eu d’impact sur les autres indicateurs. Suite à l’analyse des témoignages, nous avons constaté que l’adoption de lois spéciales ne semble pas affecter directement le climat des relations industrielles. Ce serait plutôt l’inverse, où la présence d’un climat déjà détérioré justifierait auprès du gouvernement une intervention par loi spéciale. La loi spéciale s’inscrit donc dans un contexte plus large du climat et serait plutôt une conséquence qu’un élément déclencheur. Qui plus est, nos résultats montrent que ce serait plutôt la relation membres-syndicat qui serait affecté (AIMTA, STTP, FAE et FIQ). La FTQ-Construction fait figure à part sur cette variable. Cette réaction différente s’explique notamment par le fait que les membres ne jugent pas leurs nouvelles conditions de travail comme étant inéquitables, ne blâmant ainsi pas leur syndicat.Historically, the adoption of special laws imposing a return to work in services were only utilized when deemed essential. Governments applied these special laws as a last resort to protect the health and safety of citizens. In recent years, we have seen more frequent use of these special laws forcing people to return to work. This upturn is seen in both the private sector and occupations deemed essential to economic vitality. The adoption of these laws undermines the freedom to bargain under the clause 2d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The use of such laws bypasses current provisions governing the industrial relations system, remodoling parties’ expectations in collective bargaining. For union organizations, this trend is worrying since the negotiation process is central to their mission and of particular importance (Fontaine, 2008). It is therefore relevant to assess the impact of these laws on union organizations. Our research examines the impacts of the adoption of special laws on union participation, including, the participation of members and the participation in the administration of the union, and the industrial relations climate. The objective is also to record recent data on Quebec workers working under both provincial and federal jurisdiction. We studied five cases from various sectors: International Association of Machinists and Aerospace Workers (IAMAW) Lodge 1751, working within Air Canada; Canadian Union of Postal Workers (CUPW), representing members from Canada Post; the Fédération autonome de l’enseignement (FAE), defending the interests of the teaching staff in the Quebec public sector; the Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ), representing members in the health sector; and the FTQ-Construction, representing construction workers. The IAMAW and CUPW are covered under federal jurisdiction, while the other three unions are of provincial jurisdiction. Two unions represent members within private companies (IAMAW and FTQ-Construction), two unions represent members within the public and parapublic sectors (FAE and FIQ) and one union represents members within a Crown Corporation (CUPW). This variety provides for a better appreciation of the influence of government ideology in the development and adoption of these special laws.vi We first conducted a literature review of the special laws and the five unions involved in the study. We then conducted 13 interviews with union advisors and elected members of these unions. The semi-structured interviews varied between 1h and 1h50 in duration. A full qualitative analysis of the results was then performed. The results showed that the adoption of special laws negatively affected members' union participation in three of the five unions. Participation in IAMAW and CUPW unions has been severely affected by special laws, while participation in the FIQ has partially decreased. This can be explained by the dissatisfaction as a result of the imposition of new working conditions, mainly wage conditions. This is consistent with the rational choice theory, where the participation of a member depends on the direct benefits the union can provide. In contrast, the participation of FAE members has not been affected by the special law and has even increased as a result. This reaction is explained by the interactionist theory, which states that the member will be involved if the values and actions of the union are consistent with the member's beliefs (Klandermans, 1986). Lastly, the participation of FTQ-Construction members has not been modified in any way as a result of the special law. In this case the special law was not perceived as a failure, but rather as a suspension of negotiations, explaining the lack of alteration in member participation. The wage increases decreed by the special law also explain these results. Participation in the administration of the union was negatively affected in only one union, the CUPW. The interview participants from CUPW identified the willingness of members to participate in the administration of the union was in decline prior to the special law.. The special law stepped up the decline. For the other unions, the special laws did not present as a negative impact to member participation in union administration. Within the IAMAW and the FIQ, external factors, excluding the special law, explain the variations in the willingness of members to become involved as a delegate or on a committee. Further, it appears that the special law had no impact on members in FTQ-Construction as it was perceived to be a suspension of negotiation. Lastly, the participants at the FAE report having witnessed increases in the willingness of members to get involved as a delegate or on a committee. They explain this increase by the enthusiasm aroused by the creation of the new federation.vii The results related to the industrial relations climate showed only one indicator has negatively affected four of the unions (IAMAW, CUPW, FAE and FIQ), namely the perception of fairness of the collective agreement and working conditions. The adoption of special laws had no impact on other indicators. Following the analysis of our results, we concluded that the adoption of special laws does not directly affect the climate of industrial relations. It is quite the opposite, an already deteriorated industrial relations climate would justify the government’s intervention by special law. The special law is therefore a consequence of a broader climate context, not a trigger. Moreover, our results show that it is the union-member relationship that would more likely be affected (IAMAW, CUPW, FAE and FIQ). The results for FTQ-Construction on this variable are different. This is due in part to members who do not view their new working conditions as unfair and are thus not blaming their union