Y-a-t-il un refuge possible pour les personnes ayant des incapacités dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés? L’application de la Convention relative au statut des réfugiés à la protection des personnes ayant des incapacités

Forms of oppression affecting specific social groups such as women and people with disabilities are demanding international address and rights protection for those deemed persecuted and oppressed. In 1951, the United Nations developed the Refugee Convention, which has remained largely unchanged since its inception and has neglected to incorporate protection of newly recognized social groups. Recently, Canadian immigration and refugee laws have begun to develop legislation to address these issues, specifically in regards to gender-related persecution. By examining Canadian federal amendments to refugee and immigration law and United Nations documents developed by the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees, this paper will argue that an amendment protecting persons facing disability-related oppression is in keeping with current Canadian values and means. Supportive documents emphasize the legal benefits of people with disabilities identifying as members of a unique social group that would then require the recognition of the widespread international incidence of disability-specific oppression and persecution. Implementation of a disability-related amendment to the 1951 Refugee Convention would not only create asylum opportunities for those fleeing regimes that practise or propagate disability persecution and oppression, but would create further awareness of the international community's intolerance of such practices.Les formes d’oppression affectant différents groupes sociaux comme les femmes et les personnes ayant des incapacités demandent une attention internationale particulière ainsi qu’une protection de leurs droits. En 1951, l’Organisation des Nations Unies a développé la Convention relative au statut des réfugiés laquelle est demeurée pratiquement la même depuis sa création. Des groupes sociaux nouvellement reconnus n’ont jamais été inclus à la Convention. Récemment, les lois canadiennes relatives à l’immigration et aux réfugiés ont commencées à développer un cadre législatif pour répondre à ces problématiques, tout particulièrement en ce qui a trait à la persécution basée sur le genre. En analysant les amendements fédéraux à la Loi canadienne sur l’immigration et la protection des réfugiés et les documents onusiens développés par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), cet article démontrera qu’un amendement visant à protéger les personnes vivant de l’oppression basée sur l’incapacité serait en accord avec les valeurs canadiennes actuelles. Une littérature substantive met l’emphase sur les bénéfices de reconnaître les personnes ayant des incapacités comme un groupe social unique ce qui témoigne de la nécessité de reconnaître internationalement l’oppression et la persécution auxquelles ces personnes font face. L’ajout d’un amendement porté sur l’incapacité à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 créerait une opportunité d’asile pour celles et ceux fuyant les régimes pratiquant la persécution et l’oppression fondées sur l’incapacité. De plus, cela favoriserait une plus grande sensibilisation en ce qui concerne l’intolérance de telles pratiques de la part de la communauté internationale