Add to ORKGLa représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d’associé, du droit d’obtenir la communication de documents, en application de l’article 1855 du Code civil
La règle du transfert de la propriété par le seul effet du consentement présente d'indéniables incon...
La comparaison des statuts suisse et français de la copropriété des immeubles bâtis permet d'appréci...
À jour de l 'ordonnance du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la propriété intel...
La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de par...
La présente contribution porte à la fois sur le droit de propriété et sur le droit d’usufruit, tels ...
International audienceCour de cassation, 3e civ., 2 déc. 2009, Syndicat des copropriétaires de l'imm...
International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 27 juin 2019, n° 18-17.662 (FS-P+B+I), ...
L’occupant du domaine public peut-il revendiquer un droit de propriété sur les ouvrages qu’il réalis...
L’apparition des communs, dans leur polysémie, invite à repenser la notion de propriété, qui se libé...
L’article 577-8§4. C.civ. confère au syndic, quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par...
Tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, l'associé re...
La loi du 18 juin portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue...
Commentaire Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-23.974 : droit sur l'indemnité d'assurance
La loi du 4 février 2020 a remanié la matière du droit des biens de fond en comble. Le Livre II de l...
Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceLa licence légale de l’article L. ...
La règle du transfert de la propriété par le seul effet du consentement présente d'indéniables incon...
La comparaison des statuts suisse et français de la copropriété des immeubles bâtis permet d'appréci...
À jour de l 'ordonnance du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la propriété intel...
La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de par...
La présente contribution porte à la fois sur le droit de propriété et sur le droit d’usufruit, tels ...
International audienceCour de cassation, 3e civ., 2 déc. 2009, Syndicat des copropriétaires de l'imm...
International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 27 juin 2019, n° 18-17.662 (FS-P+B+I), ...
L’occupant du domaine public peut-il revendiquer un droit de propriété sur les ouvrages qu’il réalis...
L’apparition des communs, dans leur polysémie, invite à repenser la notion de propriété, qui se libé...
L’article 577-8§4. C.civ. confère au syndic, quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par...
Tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, l'associé re...
La loi du 18 juin portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue...
Commentaire Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-23.974 : droit sur l'indemnité d'assurance
La loi du 4 février 2020 a remanié la matière du droit des biens de fond en comble. Le Livre II de l...
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