Distribution sélective quantitative de véhicules automobiles : nul besoin de critères objectifs et non discriminatoires

International audienceAucune disposition législative ou réglementaire, de droit national ou communautaire, n'impose au concédant de justifier des raisons qui l'ont amené à arrêter le numerus clausus qui lui sert de critère quantitatif de sélection des candidatures en qualité de distributeur agréé, ce critère précis ayant été vérifié.