La proposition de règlement européen sur les données personnelles, enjeux et opportunités pour l'entreprise et les citoyens

National audienceLa Commission Européenne a rendu publique le 25 janvier 2012, une proposition de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel qui refond l'ensemble du cadre juridique européen issu de la directive de 1995. La proposition met en place un nouvel équilibre de droits, d'obligations et de sanctions basée principalement sur les concepts d'accountability et de Privacy by design. Cette communication a pour objectif notamment de démontrer que le règlement opère un changement de paradigme dans la régulation des données personnelles non tant sur les principes eux-mêmes (finalité, loyauté, sécurité…) mais sur les outils de régulation mis à disposition des acteurs et des régulateurs. Le modèle de gouvernance souhaité résulte du pacte social, à établir entre les acteurs publics et privés, nécessaire à l'élaboration et à l'application de règles permettant le respect de la règlementation européenne. Si la proposition de règlement implique nécessairement de nouvelles contraintes pour les entreprises, elle constitue aussi une opportunité pour celles-ci d'être plus transparentes sur leur politique de protection des données personnelles. La conformité de la démarche de l'entreprise vis-à-vis des la législation ne peut être que bénéfique en ce qu'elle permet de préserver une bonne e-réputation dans le cadre d'une innovation responsable