Add to ORKGThe penal legislation has always incriminated and seriously punished the offences against the patrimony, having as a result a continuous preoccupation for the protection of social relations regarding the patrimony. It is known that the protection of these relations is achieved by other branches of law, such as civil law, but when the juridical means become inefficient or insufficient, the penal law is used
Pennau Jean. Protection de la personne dans le domaine de la recherche médicale. In: Revue internati...
Braibant Guy. La protection des droits individuels au regard du développement. In: Revue internation...
La protection pénale du consommateur est un enjeu essentiel, à plus forte raison, à la suite des der...
in dossier droit réels de jouissance spéciale et ingénierie patrimoniale : de la théorie à la pratiq...
En matière de patrimoine d’origine criminelle, le droit criminel assure aussi bien la protection des...
En matière de patrimoine d’origine criminelle, le droit criminel assure aussi bien la protection des...
Le respect de la personne et l'assurance de son développement revêtant une importance particulière p...
Since respect for the person and the ensurance of their development are of particular importance for...
The consumer’s penal protection is an essential stake, even more so following the last legislative r...
Savy Robert. La protection des consommateurs en droit français .. In: Revue internationale de droit ...
De Frouville Olivier. La protection des droits de l'Homme et l'évolution du droit international. In:...
Périnet-Marquet Hugues. La protection publique des biens culturels en droit français. In: Revue inte...
La protection par le droit pénal de l’intégrité morale des personnes est révélatrice de l’existence ...
Arnold Rainer. La protection des droits fondamentaux dans la Loi Fondamentale : jurisprudence récent...
Présentation du rapport : La protection des droits fondamentaux par le Conseil constitutionnel Repré...
Pennau Jean. Protection de la personne dans le domaine de la recherche médicale. In: Revue internati...
Braibant Guy. La protection des droits individuels au regard du développement. In: Revue internation...
La protection pénale du consommateur est un enjeu essentiel, à plus forte raison, à la suite des der...
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