This paper proposes to study the legal consequences of the coexistence in French law of three modes of conjugality all defined by the civil code: cohabitation (de facto union), PACS (registered partnership) and marriage. The legal consequences, the rights and obligations of the members of the couple as well as their relations with third parties are modified with various justifications
This dissertation examines the economic impacts of Civil Union (pacs) and marriage in France. It is ...
A civil partnership is a legally recognized relationship between two people of the same sex or the o...
Article publié avec l'autorisation de la Chambre des notaires du Québec[À l'origine dans / Was origi...
Le droit contemporain de la conjugalité est fondé sur un principe de pluralisme. Néanmoins, la notio...
In this paper, I offer an overview of the main questions which arise in relation with the so-called ...
L’avènement du PACS et la reconnaissance du concubinage, par la loi n°99- 944 du 15 novembre 1999, o...
International audienceLe droit contemporain de la conjugalité est fondé sur un principe de pluralism...
Le Code civil du Québec prévoit qu’il est « permis de faire, par contrat de mariage, toutes sortes d...
Le Code civil permet à ceux qui souhaitent partager leur existence d'opter pour l'une des voies suiv...
Au lendemain de la loi du 15 novembre 1999, les différences entre le mariage, le Pacs et le concubin...
La consécration sur la scène juridique, en 1999, des modes de conjugalité alternatifs au mariage - l...
La loi n° 99-944 du 5 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) est enfin promulgu...
Starting from the measures of the positive law applicable to married couples and to cohabiting coupl...
L'adoption en première lecture par l'Assemblée Nationale de la proposition de loi sur le Pacte Civil...
Cet ouvrage se présente comme le successeur du traité publié par le Répertoire notarial en 1981 sous...
This dissertation examines the economic impacts of Civil Union (pacs) and marriage in France. It is ...
A civil partnership is a legally recognized relationship between two people of the same sex or the o...
Article publié avec l'autorisation de la Chambre des notaires du Québec[À l'origine dans / Was origi...
Le droit contemporain de la conjugalité est fondé sur un principe de pluralisme. Néanmoins, la notio...
In this paper, I offer an overview of the main questions which arise in relation with the so-called ...
L’avènement du PACS et la reconnaissance du concubinage, par la loi n°99- 944 du 15 novembre 1999, o...
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Le Code civil du Québec prévoit qu’il est « permis de faire, par contrat de mariage, toutes sortes d...
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A civil partnership is a legally recognized relationship between two people of the same sex or the o...
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