Add to ORKGInternational audienceSauf clause contraire, l’article 1843-4 du Code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 31 juillet 2014, ne s’applique pas à la cession de droits sociaux résultant d’une promesse unilatérale de vente librement consentie
« Vu l\u27article 1134 du Code civil ; la clause d\u27un contrat instituant une procédure de concili...
Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audiencePar cet arrêt en date du 15 mai 2015...
International audienceLa procédure des conventions réglementées ne s’applique pas aux conventions co...
International audienceSauf clause contraire, l’article 1843-4 du Code civil, dans sa version antérie...
International audienceÀ défaut pour l’association d’avocats d’être dotée de la personnalité morale, ...
International audience« Sauf disposition légale contraire, la charge du paiement des honoraires de l...
International audienceL’existence de la personnalité morale fait obstacle à ce qu’un associé, même m...
International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 28 juin 2007, Société Bousquet Jean-Ber...
Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audienceLa Cour de cassation fait applicatio...
International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 8 janvier 2020, n° 17-13.863 (FS-P+B+I...
International audienceLes dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce, dans sa ré...
International audienceEn présence d’une clause statutaire prévoyant que la survenance d’un événement...
La loi portant création du Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » a été adoptée le 13 avr...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 3 mai 2012, n° 11-16.349, 15 mai 2012, n° 1...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 mars 2014, n° 11-26.915 (FS-P+B+R+I), M...
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