International audienceL’associé unique d’une EURL ayant le pouvoir de révoquer le gérant, il ne peut être salarié de cette même société. Ainsi formulée à propos d’une EURL, il faut envisager la portée de la solution, qui semble bien plus limitée qu’il n’y paraît
International audienceNote sous : Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525, FS-PLa Chambre commerciale...
International audience« Attendu cependant que, selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne ...
N1006BYW.International audienceL’arrêt rendu le 25 octobre 2019 par l’Assemblée plénière de la Cour ...
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International audienceLa procédure des conventions réglementées ne s’applique pas aux conventions co...
Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audiencePar cet arrêt du 21 septembre 2017, ...
International audiencePar cet arrêt en date du 22 mai 2019, la Cour de cassation censure une cour d’...
Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audiencePar cet arrêt du 2 juillet 2014, la ...
International audienceLa reconnaissance d’un dol commis par la société, qui s’apprécie au travers de...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 22 juin 2022, no 21-11.675 (F-D), Sté PJA ...
Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audienceLa Cour de cassation rappelle une so...
International audienceSeule la personne morale, à l’exclusion de ses associés, est créancière du dev...
International audienceL’existence de la personnalité morale fait obstacle à ce qu’un associé, même m...
Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audienceLe déploiement de moyens de défense ...
Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audiencePar deux arrêts en date du 10 septem...
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